Bail commercial, droit d’option du preneur et prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation
En cas d’exercice par le locataire commercial de son droit d’option, le bailleur n’ayant connaissance des faits lui permettant d’agir en paiement de l’indemnité d’occupation, qu’à compter du jour où il est informé de l’exercice par le locataire de son droit d’option, le délai de prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation pour la période ayant précédé l’exercice de ce droit d’option, court à compter de cette date. Lorsque le locataire se maintient dans les lieux après l’exercice de son droit d’option, il est redevable d’une indemnité d’occupation de droit commun soumise à la prescription quinquennale, dont le…
Refus de nomination d’un candidat à un poste dans l’intérêt du service
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé qu’un comportement inapproprié d’un candidat pouvait légalement justifier le refus, dans l’intérêt du service, de le proposer à la nomination.
Un nouveau souffle pour le préjudice automatique en droit du travail ?
La Cour de cassation ajoute une nouvelle exception au principe général selon lequel le salarié doit prouver le préjudice né d’un manquement de l’employeur s’il veut recevoir une réparation par un arrêt du 11 mai 2023 dans lequel elle précise que « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation ».
Le témoignage anonymisé doit – il être d’office écarter par le juge prud’homal ?
La Cour de cassation rappelle le principe de la liberté de la preuve en matière prud’homale. Ainsi, le juge ne peut écarter d’office ni le témoignage du salarié, intervenant volontaire à titre accessoire au soutien de la prétention de l’employeur, ni le témoignage anonymisé du salarié. Il appartient au juge du fond d’en apprécier souverainement la valeur et la portée.
Le harcèlement moral constitue -t-il un obstacle à la réintégration sollicitée par un salarié suite à l’annulation de son licenciement ?
La Cour de cassation apprécie l’impossibilité de réintégration après l’annulation d’un licenciement pour inaptitude et harcèlement moral. Elle rappelle que lorsque le licenciement est nul, l’impossibilité matérielle de reclassement doit être appréciée au jour où la juridiction statue et que, ni le harcèlement moral subi, ni l’inaptitude constatée 4 ans auparavant ne constituent une cause d’impossibilité de réintégration.
Bail commercial,nécessité d’une clause claire et précise de transfert de la charge des travaux de réfection d’une toiture entière d’un centre commercial
Le bailleur, à qui incombe la charge des travaux de réparations, autres que celles locatives, qui intéressent la structure et la solidité de l’immeuble loué, peut par une clause claire et précise dont la portée est interprétée restrictivement, en transférer la charge au preneur.
Un fait tiré de la vie personnelle du salarié peut-il entrainer le licenciement du salarié ?
En principe, un licenciement ne peut pas être justifié par un fait tiré de la vie privée du salarié. Mais, lorsque le comportement du salarié a créé un trouble caractérisé au sein de l’entreprise, la Cour de cassation considère que le licenciement qui en est découlé repose sur une cause réelle et sérieuse.
Bail commercial et trouble de jouissance imputable aux associés d’une société civile et à leurs ayants droit
Il ressort d’une lecture combinée des articles 1725 et 1870 alinéas 1 et 2 du Code civil, que le bailleur constitué en société civile, est tenu de garantir le locataire des troubles que ses associés ou l’un ou l’autre de leur ayant droit, qui ne sont pas des tiers à son égard, ont apporté à sa jouissance par voie de fait.
Conditions d’engagement d’une procédure disciplinaire pour des faits commis par un fonctionnaire antérieurement à sa nomination
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat précise l’office du juge administratif dans le cadre du contrôle de la procédure disciplinaire engagée par l’administration pour des faits antérieurs à la nomination d’un fonctionnaire mais portés ultérieurement à la connaissance de l'administration.
La demande de rétractation formulée à l’encontre d’une ordonnance d’ajournement d’une assemblée générale suffit-elle pour permettre au dirigeant à reconvoquer ?
Dans un contexte de conflit d’associés important, les juges girondins interviennent dans un contentieux relatifs à l’ajournement d’une assemblée générale de SAS afin de déterminer si une demande de rétractation formulée à l’encontre d’une ordonnance de référé suffit à en suspendre ses effets.
Suspension de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 des professionnels et étudiants
Le décret relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 des professionnels et étudiants a été publié et entre en vigueur à compter du 14 mai 2023. Il permet la réintégration des agents non vaccinés.
Bail commercial, cession-déspécialisation et déplafonnement du loyer de renouvellement
Par son arrêt du 15 février 2023 publié au Bulletin, la troisième chambre civile se positionne pour la première fois, sur le degré de spécificité du régime de la cession-déspécialisation par rapport aux autres hypothèses de déspécialisation prévues par le Code de commerce (déspécialisation partielle et déspécialisation plénière), et sur son impact statutaire sur le loyer en cours de bail et au jour du renouvellement.