Après un arrêt maladie, le salarié, en attente de passer la visite de reprise, doit être rémunéré par l’employeur.
L'employeur qui s'abstient pendant plusieurs mois de faire passer au salarié la visite de reprise après un arrêt de travail, malgré les demandes insistantes de celui-ci, commet un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail.
Conversion d’un redressement en liquidation : un visa n’est pas un avis
Pour prononcer la conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le Tribunal doit recueillir l’avis du Ministère Public, et non pas un simple visa de celui-ci.
Le Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été adopté par l’assemblée nationale le 14 octobre dernier en première lecture
Parmi ses dispositions figure la sanction pénale des techniques d’obsolescence programmée des produits et l’interdiction des sacs et ustensiles de cuisine en plastique et jetables
Transition énergétique : mode d’emploi
Ségolène Royal a publié le 14 octobre 2014 son mode d'emploi de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (adoptée le même jour à l'Assemblée nationale). Elle y dresse en outre sa feuille de route des principales actions concrètes à mener.
Une déclaration d’insaisissabilité ne rend pas l’immeuble indisponible pour une hypothèque judiciaire conservatoire
Si une déclaration d’insaisissabilité empêche toute procédure de saisie-immobilière par un créancier postérieur à ladite déclaration, elle n’empêche en revanche pas ce même créancier de prendre une hypothèque judiciaire conservatoire sur ce bien.
Rupture conventionnelle pendant la période de suspension du contrat lié à un accident de travail ou une maladie professionnelle : c’est possible !
Si la rupture est exempte de fraude ou de vice du consentement, elle doit être validée.
Nullité du cautionnement hypothécaire donné par une SCI.
Même entrant dans l'objet social, une telle sûreté est nulle si elle est contraire à l'intérêt social.
Constatation de la transformation d’un bail dérogatoire en bail commercial
Par une même décision publiée au bulletin la Cour de cassation fixe le délai de prescription pour la requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial et les conditions d’application du statut des baux commerciaux.
Loi Pinel : Projet de décret d’application
Les frais de gestion, la CET, les grosses réparations de l’article 606, la vétusté, … ces charges pourraient ne plus peser sur le preneur pour les baux conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret en Conseil d’Etat.
Marc le franc ou rang des créanciers ?
La Cour de Cassation revire sa jurisprudence et prend désormais en considération le rang des créanciers, dans le cadre de la répartition du produit des actions engagées dans l’intérêt collectif.
Le salaire du sous-traitant d’un marché public doit s’adapter au pays d’exécution
La réglementation nationale relative au salaire minimal ne peut être imposée par le pouvoir adjudicateur aux travailleurs d’un sous-traitant lorsque celui-ci est établi dans un autre Etat membre, et lorsque le marché est exécuté exclusivement dans cet Etat.
Dissolution anticipée d’une société : elle peut parfaitement être demandée par l’associé à l’origine de la mésentente.
Si le comportement de l'associé peut priver de juste motif la dissolution de la société, cette circonstance est sans incidence sur la recevabilité de sa demande.