Contrat de travail de l’associé d’une SARL : application de l’article L. 1224-1 du Code de Travail en cas de cession de l’entreprise.
En cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, le contrat de travail non fictif de l'associé de SARL est transféré au cessionnaire.
SAS : hiérarchie des pouvoirs entre le président et le directeur général.
Le président qui dispose d'un droit de veto ne peut être contredit implicitement ou explicitement par le directeur général.
Notion de local commercial
Le local ou immeuble visé par le statut des baux commerciaux n’est pas nécessairement une surface close est couverte.
Prestation compensatoire et exécution provisoire.
La prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire, du seul fait que son débiteur ait accepté de verser la somme assortie de l’exécution provisoire comme prestation compensatoire
Loi de séparation et de régulation des activités bancaires: nouveaux pouvoirs de l’AMF en matière de contrôle, d’enquête et de sanction
L’article L 440-1 nouveau du Code monétaire et financier vient d’être complété sur sa partie réglementaire. La procédure d’enquête de l’AMF s’apparente de plus en plus à la procédure d’enquête préliminaire régie par le code de procédure pénal …il ne lui manque plus que la garde à vue
Incompétence du juge-commissaire et sursis à statuer
Si le juge-commissaire est incompétent pour connaître d’une demande reconventionnelle dans le cadre d’une procédure de vérification du passif, il doit sursoir à statuer et non prononcer l’irrecevabilité de la demande.
Sanction du non-respect de l’obligation légale de renseignement du tiers saisi
La locution « c’est pas moi, c’est lui » est inopérante : Le tiers saisi, qui se déclare habilité à recevoir l’acte, ne peut renvoyer l’huissier devant une autre personne pour obtenir les renseignements sollicités.
Résiliation judiciaire du contrat de travail et démission du salarié ne font pas bon ménage.
La résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut plus être prononcée lorsque le contrat a pris fin par suite d'une démission sans réserve du salarié.
Qui est l’heureux bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ?
Un contrat d assurance-vie est souscrit au bénéfice d’une association. La souscriptrice décide de modifier le bénéficiaire par testament. A son décès, la compagnie d assurance verse le capital au seul bénéficiaire qu’elle connaît, celui désigné dans le contrat.
Une réclamation du contribuable est une instance en cours
Le juge commissaire doit constater qu’une instance est cours, lorsqu’il statue sur l’admission de la créance de l’Administration Fiscale frappé d’une réclamation, même postérieure au jugement d’ouverture et à l’établissement du titre exécutoire.
Résiliation du contrat d’agent commercial par le mandataire, imputable au mandant
Lorsque la rupture du contrat d’agent commercial est imputable au mandant, celui-ci ne peut, même en l’absence de faute grave, solliciter le règlement d’une indemnité de préavis.
Congés payés pris à l’expiration du congé maternité : comment décompter le délai de protection de 4 semaines dont bénéficie la salariée ?
Le délai de 4 semaines est suspendu pendant la période des congés payés accolés au congé maternité.