SOURCE : 3ème civ, 20 mars 2014, n°13-24439, QPC
Il semblait que pour être qualifié de bail commercial, un contrat devait porter sur la jouissance de locaux clos et couverts[1].
Un plaideur s’en est ému et, dans le cadre d’un pourvoi, a sollicité le renvoi devant le conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionalité suivante :
« La portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à l’article L. 145-1-I, alinéa 1er du code de commerce, lequel permet l’application du statut des baux commerciaux aux seuls « locaux ou immeubles », porte-t-elle atteinte à la liberté d’entreprendre des commerçants dont la surface d’exploitation ne serait pas « close et couverte » ? »
Pour la Cour de cassation, la question ne présente pas un intérêt suffisant pour être transmis au Conseil constitutionnel, d’autant que les affirmations du plaideur sont inexactes : Il n’existerait pas, selon la Haute juridiction, de jurisprudence excluant les locaux non clos ni couvert du statut des baux commerciaux.
Pour la Cour de cassation, si l’emplacement concédé est stable et permanent, mais ni clos ni couvert, le preneur peut néanmoins revendiquer le bénéfice de la propriété commerciale.
Dont acte.
Sylvain VERBRUGGHE
Vivaldi-Avocats
[1] Annale des loyers, Guide des baux commerciaux, 17ème éd., p1092
