Résiliation d’une délégation de service public et réquisition
L’arrêté municipal de réquisition d’une entreprise tierce pris à la suite de la résiliation d’une délégation de service public s’analyse comme une mesure de police administrative de sorte que les règles relatives à la commande publique n’ont pas lieu de s’appliquer
Il est désormais possible d’imputer la créance CICE sur les acomptes d’IS
L’administration fiscale rapporte sa doctrine en la matière
Le délai de prescription biennale prévu par l’article L.137-2 du Code de la Consommation est un délai de prescription, par nature susceptible d’interruption.
Le délai de l’article L.137 du Code de la Consommation est un délai de prescription susceptible d’interruption et de suspension telles que prévues aux articles 2240 et suivants du Code Civil
Information précontractuelle de l’emprunteur et vérification de sa solvabilité.
La clause de style par laquelle l’emprunteur reconnaît avoir été informé ne doit pas faire présumer le respect de l’obligation du prêteur, ce dernier étant tenu d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur, sans pour autant que le prêteur procède à des contrôles systématique des informations données par le consommateur.
Responsabilité des constructeurs et qualité de maître d’ouvrage
C’est le propriétaire de l’ouvrage qui peut bénéficier des garanties légales constructeur.
Eléments de rémunération à prendre en considération pour vérifier si le salaire minimum conventionnel a été respecté.
Une prime d'assiduité déguisée en prime d'atelier est exclue des éléments à prendre en compte.
Rejet d’une plainte par la Commission Européenne au motif qu’une autorité de la concurrence d’un Etat membre traite déjà l’affaire
Le Tribunal de l’Union européenne interprète pour la première fois l’article 13 du Règlement (CE) n°1/2003 du 16 décembre 2002
L’occupation de locaux donnés à bail emphytéotique à une personne privée peut-elle être qualifiée de bail commercial ?
Question intéressante qui nécessite au préalable, pour être tranchée, la démonstration de l’existence d’un fonds de commerce
L’article L612-33 8° sur les mesures conservatoires de l’ACPR en matière d’assurance est en partie inconstitutionnel
La déclaration d’inconstitutionnalité, qui prend effet à compter du 8 février 2015, est applicable aux instances en cours
Histoire de mousse
La dénomination « Mousse savourelle aux trois saveurs » constitue une contrefaçon de la marque « Mousserelle aux trois saveurs ».
Un contrat conclu dans les locaux commerciaux du professionnel peut ouvrir droit à rétractation
Ou comment la Cour de cassation applique l’article 9 b) de la loi Hamon aux litiges antérieurs à son entrée en vigueur
Pas de double signification de la décision du juge des loyers pour faire courir le délai du droit d’option
La Cour de cassation met fin à son ancienne jurisprudence rendue sur le fondement de la loi du 30 juin 1926.