Trouble de voisinage et principe dit de « préoccupation ».
La préoccupation ne peut être invoquée par un éleveur pour échapper à sa responsabilité pour troubles anormaux de voisinage que si les conditions d'exercice de son activité sont inchangées et qu'il respecte la règlementation applicable.
Contrat de transport et contrat de dépôt
Le fait que l’entreposage d’une œuvre soit la prestation principale d’un contrat comprenant notamment le déplacement de l’objet, ferme tout droit à invoquer la prescription annale du contrat de transport.
La preuve de la solvabilité de la caution lors de l’appel en paiement incombe au créancier professionnel
Il appartient au créancier professionnel, qui a fait souscrire à la caution un engagement disproportionné à ses biens et revenus, d’établir que, au moment où il l’appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.
L’action de groupe en droit français : le décret d’application est entrée en vigueur le 1er octobre…
…et la première cible de cette action de groupe sera FONCIA !
Délai de réitération.
Le dépassement du délai de réitération, non assorti de sanction, ne rend pas la promesse caduque.
Calcul de l’indemnité d’éviction
L’indemnité d’éviction est égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail.
Comité d’entreprise et concentration
« Sont parties à une opération de concentration, pour l’application des articles L 2323-1 et L 2323-20 du Code du Travail, l’ensemble des entités économiques qui sont affectées directement ou indirectement par la prise de contrôle »
Règle de majorité
Les actes d'acquisition du syndicat de copropriété ne relèvent pas de la majorité simple.
Application de la clause résolutoire du bail et bonne foi du preneur
Le non paiement d’une charge, même non justifiée par le bailleur dans ses factures et son commandement, justifie le constat de la résiliation du bail
BUCKFAST, un mot courant dans le langage des professionnels de l’apiculture
Les noms « BUCKFAST » et « BUCK », qui désignent un type d’abeilles, ne peut être déposée comme marque pour les produits et services de l’apiculture faute d’être passés dans le langage des professionnels du secteur.
Télédéclaration et télépaiement en matière de TVA : tout le monde doit d’y mettre !
A compter du 1er octobre 2014, tous les redevables assujettis devront déclarer et payer en ligne quelque soit leur régime fiscal ou le montant de leur chiffre d’affaires
En l’absence de réalisation de la vente, aucune somme n’est due à l’agent immobilier.
Lorsque la condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie en vertu de l'article 1178 du Code civil parce que l'acquéreur en a empêché la réalisation par son comportement, l'agent immobilier ne peut prétendre à l’application de la clause pénale insérée à la promesse de vente et stipulant le paiement d’une indemnité compensatrice de sa perte de rémunération.