Paiement différé et fractionné des droits d’enregistrement
L'Administration fiscale a mis à jour sa base documentaire BOFiP afin d'intégrer les dispositions du décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014, pris pour l'application de l'article 1717 du Code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
La fin ne justifie pas les moyens…
L’administration fiscale ne peut utiliser des pièces obtenues dans des conditions illégales pour fonder une imposition
Sous location et absence d’appel du bailleur à concourir à l’acte
Une sous-location conclue en application de la clause destination du bail dispense le preneur d’appeler le bailleur à concourir à l’acte
Copropriété et interruption de prescription
Aux termes de l’article 2241 alinéa 2 du Code Civil, l’assignation même affectée d’un vice de fond a un effet interruptif.
Le projet de loi sur le renseignement : une atteinte excessive à la vie privée ?
En réaction aux attaques terroristes qui ont bouleversé la France en ce début d’année, le pouvoir exécutif a décidé de soumettre à l’Assemblée nationale, par la voie de la procédure accélérée, un projet de loi tendant à renforcer l’activité des services spécialisés du renseignement, dont les termes ne sont pas du goût de la CNIL, qui déplore ses conséquences particulièrement graves sur la protection des données personnelles, ni des sociétés françaises d’hébergement, qui considèrent ce texte comme anti-économique.
Concurrence déloyale par parasitisme : détermination du préjudice
L’existence et l’étendue du préjudice subi par la victime de concurrence déloyale par parasitisme relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
Transaction signée entre la signature de la rupture conventionnelle et la date d’homologation par l’autorité administrative : quelle validité ?
Une transaction ne peut être valablement conclue que si elle intervient postérieurement l'homologation de la rupture par l'Inspection du Travail.
L’établissement de crédit doit proposer à ses clients investisseurs des instruments financiers adaptés à leur situation …
… Mais pour se conformer à son devoir de conseil, n’a pas à conseiller à ses clients d’investir des fonds conservés sur leurs comptes.
Contrat d’assurance, aléa et faute intentionnelle ou dolosive
Un dégât des eaux consécutif à un défaut d’entretien n’est pas garanti par le contrat d’assurance s’il résulte d’un défaut d’aléa lors de la conclusion du contrat ou d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré après celle-ci
L’entrepreneur ne peut être indemnisé des travaux destinés à rendre l’ouvrage conforme à une norme officielle
Les travaux ordonnés en vue de rendre l’ouvrage conforme à une norme officielle n’ont pas le caractère de travaux supplémentaires, et ne peuvent de ce fait être indemnisés.
Publication du rapport annuel 2014 du médiateur de l’AMF
Marielle Cohen-Branche, médiateur de l'AMF, a présenté à l'occasion d'une conférence de presse jeudi 16 avril son rapport annuel de l'année 2014. Ce service public gratuit, destiné à favoriser la résolution amiable des litiges financiers relevant de la compétence du régulateur, a connu une nouvelle année de forte activité.
Le plat « fait maison », c’est quoi ?
Un communiqué de presse du 9 avril 2015 revient sur les dispositions du décret du 11 juillet 2014 d’application de la loi HAMON et annonce un nouveau décret.