Les SA non cotées peuvent désormais n’être constituées qu’avec deux seuls actionnaires.
Les SA cotées restent tenues d'avoir au minimum 7 actionnaires.
Acceptation tacite du renouvellement et droit d’option
Rappel : Le renouvellement du bail ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur du droit d’option
Simplification des obligations déclaratives fiscales en matière de fusion
Les mentions à faire figurer sur l’état de suivi des plus values sont réduites
Défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger
L’amende de 1.500 / 10.000 € pour non déclaration des comptes bancaires à l’étranger est conforme à la Constitution
La réclamation visée à l’article L190 du Livre des Procédures Fiscales a plusieurs visages…
Dans certains cas, elle ne doit pas être adressée à l’administration fiscale…
PSI : l’obligation d’information et de mise en garde s’arrête aux évidences
La responsabilité du PSI ne s’étendent pas aux informations supposées connues de tout investisseur, avisé ou non
Droit de préemption des baux commerciaux et incidences de l’incomplétude de la déclaration préalable
La renonciation par une commune au droit de préemption d’un bail commercial est définitive à l’issue du délai réglementaire de deux mois, de sorte que le retrait d’une telle décision ne saurait être envisagé alors même que la commune aurait été induite en erreur par une déclaration préalable incomplète ou erronée.
LOI MACRON : création d’une nouvelle procédure de recouvrement des créances de faible montant
L’huissier de justice est au cœur de cette procédure
Marchés de prestations juridiques et sous-traitance
Dans le cadre d’un marché de prestations juridiques, le recours à la cotraitance est imposé, celui à la sous-traitance étant exclu
Gestion des cookies
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Règlement Bruxelles I : La clause attributive de juridiction peut être acceptée par un simple « clic »
Cocher la case « acceptation des CGV » sur le site internet d’un professionnel vaut, pour son cocontractant professionnel, acceptation de la clause attributive de juridiction y insérée
Le brevet : une protection impropre aux logiciels
Alors que l’Office européen des brevets et l’Institut national de la propriété intellectuelle ont de plus en plus tendance à délivrer des brevets portant sur des programmes d’ordinateur, le Tribunal de Grande Instance de Paris, seul compétent pour connaître des litiges mettant en jeu les brevets depuis 2007, les annule systématiquement.