Harcèlement moral : difficulté de prouver la « mise au placard ».
La description d’une ambiance tendue en dehors de tout témoignage précis ne constitue pas la preuve de mise au placard.
Les conséquences de la rupture anticipée du préavis sur l’indemnité de licenciement.
Lorsque la rupture du préavis est imputable au comportement du salarié, l’employeur peut en tenir compte, afin de réduire à la baisse l’indemnité de licenciement et l’arrêter à la date d’interruption du préavis.
La caution dirigeante est admissible à la procédure de surendettement.
Une caution dirigeante ne pourra être exclue de la procédure de surendettement au seul motif qu’il existe des dettes de nature professionnelle.
Caractérisation d’un accident de travail d’un salarié en situation de déplacement professionnel.
Le décès suite à un malaise cardiaque suivant un rapport sexuel au domicile d’une inconnue ne constitue pas la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel.
Surendettement : Le jugement faisant suite à l’orientation d’un dossier par la commission de surendettement n’est pas susceptible d’appel.
Est rendu en dernier ressort, le jugement rendu sur contestation de la décision de la commission de surendettement.
La notion d’espérance légitime en droit fiscal renvoyée devant le Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel est appelé à statuer sur l’espérance légitime qu’un contribuable pouvait avoir de bénéficier de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values sur titres tel que prévu par la loi de finances rectificative pour 2005 mais supprimé par la loi de finances pour 2012.
Etendue de la protection du conseillé salarié employé par une entreprise de travail temporaire.
La Chambre Sociale fait une stricte application des dispositions de l’article L.2413-1 du Code du Travail.
Plus-value des non-résidents : le modèle d’attestation pour bénéficier de la dispense de CSG/CRDS est paru
Le gouvernement a publié un arrêté relatif au justificatif à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la CSG et de la CRDS prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Indu de prestations sociales : impossibilité pour l’organisme de récupérer l’indu par retenue sur les montants à échoir en raison du caractère suspensif attaché au recours administratif.
A défaut, le Juge des Référés Administratif est compétent pour enjoindre l’organisme à reverser les sommes retenues à tort en méconnaissance du caractère suspensif du recours.
La Cour de l’Union Européenne censure l’interprétation de l’administration fiscale pour l’application du taux réduit de TVA en matière de livraison d’œuvre d’art par un photographe
L’administration fiscale n’a pas à être juge du caractère artistique de la photographie
Délais de recours contentieux : Rappel sur les conséquences d’un recours administratif mal dirigé
La CAA de Bordeaux est venue rappeler qu’un recours administratif adressé par erreur à un service subordonné à l’autorité compétente n’est pas de nature à faire obstacle à l’interruption du délai de recours contentieux.
L’impossible cumul du mandat de membre suppléant du comité social et économique et de représentant syndical à l’instance.
Le salarié membre élu du comité social et économique ne peut exercer simultanément ses fonctions délibératives et les fonctions consultatives liées à son mandant de représentant syndicale au sein d’une même instance.