CONGES PAYES : Quand l’erreur rectifiée de l’employeur conduit au licenciement du salarié.
Le salarié qui ne se présente par sur son lieu de travail, alors que sa demande de congés sciemment erronée a été validée par erreur puis refusée par l’employeur commet une faute, susceptible de justifier un licenciement disciplinaire.
Application des dispositions du code de la consommation dans le cadre d’une opération de construction pour certains professionnels de l’immobilier
Par arrêt en date du 07 novembre 2019, la Cour de Cassation en sa 3ème Chambre Civile a jugé que les dispositions du Code de la Consommation relatives aux clauses abusives étaient applicables à une SCI ayant pour objet social l’investissement et la gestion immobiliers et notamment la mise en location d’immeubles dès lors qu’elle ne saurait être qualifiée de « professionnel de la construction ».
Vente dite « hors établissement » / démarchage abusif : la DGCCRF sanctionne ENGIE pour violation des dispositions du Code de la consommation à hauteur de 900 000 €
Afin de garantir une protection renforcée des consommateurs à leur domicile en cas de démarchage téléphonique, la DGCCRF veille au respect par les professionnels de leurs obligations d’information et du droit de rétractation
CCMI et garant de livraison
En CCMI, le garant de livraison à prix et délais convenus est tenu à la reprise de tous les désordres et/ou non conformités, en ce compris réservés à la réception et dénoncés dans les 8 jours de la remise des clés consécutive à la réception réalisée sans l’assistance d’un professionnel habilité
Facture électronique : la plateforme Chorus Pro prochainement obligatoire pour les micro-entreprises
A compter du 1er janvier 2020, la facturation électronique deviendra obligatoire pour les micro-entreprises.
Mentions obligatoires en matière de facturation : l’inexactitude ou l’incomplétude de la facture sur des données dites « métiers » ne doit pas avoir pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement
L’absence d’une mention obligatoire ou l’erreur présente sur une facture peut être sanctionnée mais est en elle-même sans incidence sur l’existence de la créance de sorte que le débiteur ne peut pas décaler le point de départ du délai de paiement
Définition de la notion de « différend » au sens des marchés publics
Le Conseil d’Etat a défini la notion de « différend » au sens des Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés publics.
Résiliation du bail au visa de l’article L641-12 : pas de commandement préalable
La Cour de cassation a tranché : la mise en œuvre de l’article L641-12 3°du Code de commerce est un mode de résiliation autonome qui ne nécessite pas de délivrance préalable d’un commandement de payer
L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage
Par arrêt en date du 24 octobre 2019, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que l’acquéreur d’une parcelle enclavée ne pouvait se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée.
La loi PINEL et les modalités de délivrance du congé
Rappel : Si la loi MACRON du 6 aout 2015 a réinstauré l’obligation de délivrer le congé par acte d’huissier, la résiliation triennale légale du preneur peut toujours être notifiée par LRAR.
Mise en ligne sur ARTPRICE.COM de catalogues de vente, constitutive de contrefaçon et parasitisme
La numérisation et mise en ligne sans autorisation sur le site ARTPRICE.COM de catalogues de ventes aux enchères, porte atteinte aux droits d’auteur du photographe et de la maison de vente ainsi qu’aux droits de marque de cette dernière et sont constitutifs d’actes de contrefaçon et de parasitisme
Délais de paiement : sanction administrative et publication de la décision pendant 3 mois sur le site internet de l’entreprise et de la DGCCRF pour rétention de trésorerie illicite
La DGCCRF sanctionne SFR à hauteur de 3,7 millions d’euros pour manquements réitérés aux délais de paiement légaux