Droits d’enregistrement et fusions entre sociétés sœurs détenues en totalité par la même société mère
L’enregistrement est gratuit
Acte notarié et procuration falsifiée
Si la falsification d’une procuration n’a pu être établie qu’au moyen d’une expertise judiciaire, la signature étant en apparence valable, la responsabilité du notaire ne peut être recherchée.
Surendettement : le traitement des dettes professionnelles est harmonisé
A compter du 19 juin 2020, les dettes professionnelles peuvent faire l'objet d'un effacement dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
ASL et bien dépendant du domaine public
Source : CE, 10 mars 2020, n°432555 Une ASL ne peut faire inscrire l’hypothèque légale sur le bien dépendant du domaine public pour le recouvrement de sa créance sur la personne publique qui en est propriétaire C’est ce que précise le Conseil d’Etat dans cette décision, comme suit : « … Par une ordonnance du 24 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Nanterre a sursis à statuer sur l'action, formée par l'association syndicale des propriétaires de la cité Boigues, Mme L... G..., M. B... C...-P..., M. J... M..., M. A... E..., M. D... I..., M. N...…
Droits et obligations des salariés en télétravail
Maître Christine MARTIN, associée du Cabinet, à retrouver dans SUDRADIO et PARIS MATCH
COVID – 19 : La subvention « Prévention COVID », mode d’emploi
L’assurance maladie a mis en place une subvention afin d’aider les TPE/PME (moins de 50 salariés) et travailleurs indépendants à investir dans des équipements de protection.
Covid-19 : report des délais concernant le surendettement des particuliers
Une fiche technique de la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) du ministère de la justice mise à jour le 15 mai 2020 donne des précisions sur l’application aux procédures de surendettement de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, qui court du 12 mars au 23 juin 2020 inclus, et à l’adaptation des procédures pendant cette période.
Résolution de la vente et indemnité d’occupation
La résolution de la vente ne permet pas au vendeur de réclamer une indemnité d’occupation à l’acquéreur sauf, éventuellement, à compter de la décision définitive ayant prononcé la résolution
Nullité de la clause d’exclusion de la garantie décennale
Source : Cass.3ème Civ., 19 mars 2020, n°18-22.983 La clause du contrat de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite C’est ce que rappelle la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, publiée au bulletin, comme suit : « …. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 juin 2018), M. et Mme S... ont vendu leur maison d'habitation à M. et Mme E.... Il a été stipulé dans l'acte notarié que le bien était raccordé à un système d'assainissement individuel en bon…
Avis d’attribution d’un marché et délais de recours contentieux: le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence
Le Conseil d’Etat vient de préciser sa jurisprudence Tarn-et-Garonne en jugeant que l’avis d’attribution d’un marché public ne doit pas nécessairement faire mention de la date de conclusion du contrat pour déclencher les délais de recours contentieux.
TEG ET CLAUSE 360 : Revirement de la Cour de cassation sur le TEG et confirmation de la jurisprudence récente sur les intérêts contractuels
Par avis en date du 20 juin 2020, la Cour de cassation pose une nouvelle solution dans ce litige devenu récurrent. Ainsi, l’erreur où l’omission du TEG n’entraine que la déchéance des intérêts dans une limite que le juge fixe en tenant compte de la gravité de la faute du prêteur et du préjudice subi par l’emprunteur.
Revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de remise des dettes des assurés envers les Caisses de Sécurité Sociale
Le juge judiciaire a désormais la possibilité d’apprécier si la précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de dettes envers la caisse de sécurité sociale
