Licenciement pour inaptitude : une convention ou un accord collectif négocié et signé par des organisations syndicales représentatives ne peuvent instituer une différence de traitement, basé sur un des motifs visés à l’article L1132-1 du Code du Travail
Impossibilité de minorer le montant d’une indemnité de licenciement en raison de l’inaptitude du salarié.
La notion d’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code Civil
La fourniture et la pose d’une installation de chauffage incluant la fourniture et la mise en place de toute l'installation de climatisation d’un hôtel avec pose des compresseurs, climatiseurs, gaines et canalisation d'air dans et à travers les murs du bâtiment, constitue un ouvrage garanti au titre de la garantie décennale
Rupture du contrat de travail d’un VRP : en cas de licenciement pour faute grave, déqualifiée en cause réelle et sérieuse, le VRP a droit au bénéfice de l’indemnité spéciale de rupture
Ceci nonobstant l’absence de renonciation par le salarié à l’indemnité de clientèle dans le délai de 30 jours suivants l’expiration du contrat de travail.
Prescription de l’action paulienne : Quel point de départ ?
La prescription de l’action paulienne (5 ans) court à compter du jour ou le créancier a effectivement eu connaissance de l’opération litigieuse lorsque le débiteur l’a empêché d’agir ou a masqué la date d’opposabilité aux tiers.
Télétravail et confinement Covid 19 : L’entretien annuel d’évaluation est à réinventer
Maître Christine MARTIN, associée du Cabinet, était l'invitée du magazine "Entreprise & Carrières" (décembre 2020)
Compétence du Juge de l’exécution en matière d’hypothèque judiciaire provisoire
Le juge de l’exécution est compétent pour autoriser toutes mesures conservatoires et doit connaitre des contestations relatives à leur exécution quand bien même il s’agirait de relever le caractère fictif des sociétés objet des mesures.
Salariés protégés : l’autorisation de licenciement donnée par l’inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié saisisse les juridictions judiciaires compétentes de la responsabilité de l’employeur.
Le salarié peut demander devant les juridictions judiciaires l’indemnisation des préjudices causés par une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité de l’entreprise.
Impossibilité pour l’URSSAF d’émettre une contrainte en vue de recouvrer le trop-perçu d’un remboursement de cotisations effectué au profit du cotisant
La contrainte ne peut être délivrée que pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des majorations de retard.
Réception et dérogation au principe d’unicité
Les parties peuvent déroger expressément ou tacitement au principe d'unicité de réception et la réception partielle par lots n'est pas exclue lorsque plusieurs lots font l'objet d'un seul marché
Surendettement, modalités de convocation des créanciers
Les créanciers d’un débiteur en procédure de surendettement doivent être invités à produire les détails de leur créance par courrier recommandé.
Responsabilité notariale et défaut de séquestre
Le défaut d’encaissement, à titre de séquestre, des sommes versées à l’occasion de l’avant contrat de vente, dont il est l’auteur, engage la responsabilité du notaire pour manquement à son obligation d’assurer l’efficacité de son acte.
Le bénéficiaire d’une assurance vie peut être modifié uniquement par testament
Le testateur peut désigner le bénéficiaire de son contrat d'assurance vie dans son testament, à la condition que le testament soi valable lui-même.