Inaptitude physique et refus du poste de reclassement par le salarié
Le refus d’un poste conforme aux préconisations du médecin du travail interrogé avant et après la proposition de poste de reclassement, est abusif ; il n’implique pas cependant à lui seul l’impossibilité pour l’employeur de reclasser le salarié ».
Repérage de l’amiante à l’initiative du maitre d’ouvrage dans le cadre de certaines opérations de construction
Depuis le 9 mai 2017, la réglementation prévoit la nécessité pour le maître d‘ouvrage de procéder à un repérage de l’amiante avant la réalisation de certaines opérations de construction.
Portée de la transaction sur une clause de non-concurrence
"La transaction par laquelle les parties reconnaissent que leurs concessions réciproques sont réalisées à titre transactionnel forfaitaire et définitif et déclarent être totalement remplies de leurs droits respectifs et renoncent réciproquement à toute action, et à réclamer quelque somme que ce soit, emporte autorité de la chose jugée"
Constituant d’une sûreté réelle en procédure collective : quelles conséquences pour le bénéficiaire de la garantie ?
Le bénéficiaire d’une sûreté réelle n’a de droit que sur le bien donné en garantie. La Cour de Cassation en tire la conséquence qu’il n’a pas à déclarer sa créance au passif du constituant en procédure collective, et n’est pas touché par la règle de l’arrêt des poursuites individuelles.
Des restrictions de déplacement peuvent être imposées à des représentants du personnel ayant commis des comportements abusifs lors d’un mouvement de grève.
L’employeur peut imposer des restrictions d’accès à l’entreprise à des salariés grévistes, sous réserve que celles-ci soient justifiées et proportionnées au regard des abus constatés lesquels sont constitutifs d’un trouble manifestement illicite.
Taxation d’office avec ou sans mise en demeure ?
Le Conseil d’Etat précise les prérogatives de l’administration fiscale en cas de demande de justifications adressée au contribuable
Force de chose jugée d’une créance définitivement admise au passif d’une SCI, et tierce opposition de l’associé.
Dès lors que la créance d’une banque résultant de la condamnation de la SCI est définitivement admise au passif de cette dernière, l’associé est irrecevable à former tierce opposition à l’encontre du jugement de condamnation.
Tatouage et taux de TVA
Les tatouages relèvent du taux de droit commun à 20% faute d’être considérés comme des objets d’art ou pouvant faire l’objet d’une cession de droits d’auteurs
Nullité du licenciement : le droit à réintégration du salarié demeure même s’il travaille chez un autre employeur
Le fait de travailler chez un autre employeur ne caractérise pas une situation d’impossibilité matérielle du droit à réintégration.
Devoir de surveillance du prêteur en matière de crédit affecté
Les obligations de la Banque dans l’octroi d’un crédit affecté demeurent limitées à la validité du contrat principal
Indemnisation du loueur de pelle
En cas d’immobilisation d’une pelle endommagée suite à un accident, le loueur indemnisé des pertes de loyers subies durant cette période, ne peut réclamer le remboursement des loyers acquittés au titre d’un crédit-bail
Amélioration temporaire des conditions de restauration des salariés dans l’entreprise
Validation de la possibilité pour les salariés de prendre leur repas sur leur lieu de travail.