Saisie immobilière et effet dévolutif : mise au point de la Cour
Il n’existe point d’effet dévolutif de l’appel sur le fond en cas de nullité du jugement à raison d’une irrégularité affectant l’acte introductif d’instance et si le défendeur ne comparait pas.
Société en formation : les limites de la reprise des actes et engagements par les fondateurs
Une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est entachée d'une irrégularité de fond qui ne peut être couverte
Le jugement ordonnant la saisie des rémunérations n’est pas un titre exécutoire
Le Jugement rendu en matière de saisie des rémunérations ne constitue pas un titre exécutoire servant de fondement à d’autres mesures d’exécution.
Attention à la qualité de l’avaliste !
Toute mention de qualité inscrite avec la mention bon pour aval empêche le signataire d’être engagé personnellement.
Déclaration de revenus pour 2020 : frais professionnel et télétravail
Le ministre de l’Économie annonce des mesures spécifiques pour les frais professionnels engagés en 2020
Procédures collectives et renouvellement de l’inscription de warrants
L'admission d'une créance à titre privilégié sur le fondement de warrants ne dispense pas le créancier de l'obligation de renouveler l'inscription, y compris en cas d'ouverture d'une seconde procédure après résolution du plan.
L’assurance vie doit être prise en compte dans la détermination du TEG.
La Banque, en imposant la souscription d’une assurance vie, modifie l’assiette de calcul du TEG.
Intégration fiscale : l’exigence de détenir 95% au moins des droits à dividendes et des droits de vote est illégale
En ce qu'il exige, pour qu'une société puisse être comprise dans le périmètre d'intégration fiscale, que la société tête de groupe détienne, directement ou indirectement, en pleine propriété, 95% au moins des droits à dividendes et 95% au moins des droits de vote attachés aux titres émis par cette société
Application du RGPD : la CNIL reconnait pour la première fois la responsabilité du sous-traitant
La CNIL vient de mettre en œuvre le principe de co-responsabilité du responsable du traitement et de son sous-traitant, une première !
Biens immobiliers acquis en remploi d’une indemnité perçue en réparation d’un dommage corporel et IFI
Le gouvernement autorise les redevables de l'IFI qui, avant le 1er janvier 2018, ont acquis des actifs immobiliers imposables à l'IFI en remploi d'une indemnité perçue en réparation d'un dommage corporel, à déduire de l'actif imposable que représentent ces actifs immobiliers à l'IFI le montant actualisé de l'indemnité ainsi perçue.
Condamnations en série pour Google
Un Tribunal et la DGCCRF ont concomitamment constaté que l’omnipotent moteur de recherches se livrait à des pratiques prohibées, respectivement un abus de dominante et des pratiques commerciales trompeuses, n’hésitant pas à entrer en voie de condamnation à l’encontre du géant américain.
La prépondérance immobilière s’apprécie sans tenir compte des immeubles par destination
La Cour de cassation juge que seuls les immeubles par nature peuvent être pris en compte pour déterminer si, au sens de l’article 726, I, 2°, du CGI, une personne morale est à prépondérance immobilière. Les immeubles par destination ne doivent pas être retenus.