La rentabilité économique de l’installation de panneaux photovoltaïques n’est pas une caractéristique essentielle en l’absence de précision dans le contrat
Par arrêt en date du 21 octobre 2020, la Cour de Cassation a conditionné la rentabilité économique d’une installation de panneaux photovoltaïques en tant que caractéristique essentielle du contrat si est seulement si les parties l’ont faite entrer dans le champ contractuel.
Dossier spécial loi de finance pour 2021 – étalement des plus-values à l’occasion d’une opération de lease back
Le régime prévoyant cette possibilité et ayant expiré le 31 décembre 2012 est rétabli
Faits nouveaux et autorité de la chose jugée
L’autorité de la chose jugée sera écartée en présence d’événements postérieurs modifiant la situation antérieurement reconnue en justice.
L’article 1793 du Code Civil relatif au marché à forfait prévaut sur la norme AFNOR NFP 03-001.
L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 3 décembre 2020 permet de rappeler que les dispositions de l’article 1793 du Code Civil prévalent sur la norme AFNOR NFP 03-001.
Le dispositif d’aide exceptionnelle de prise en charge des congés payés est prolongé.
Prise en charge de 10 jours de congés payés sous conditions.
Le fondement du recours du vendeur – constructeur contre le locateur d’ouvrage à l’origine des désordres.
Par arrêt en date du 12 novembre 2020, |a Cour de Cassation effectue un rappel non négligeable de la mise en œuvre des dispositions de I ‘article 1792 du Code Civil dans le cadre de l'action en garantie exercée par le vendeur réputé constructeur à l'encontre du locateur d'ouvrage dont les prestations sont à l'origine des désordres.
Mandat de vente et mention du nom et de la qualité du négociateur immobilier : un préalable nécessaire afin d’éviter la nullité du mandat
L’arrêt de la Cour de Cassation du 12 novembre 2020 rappelle le caractère d’ordre public de la loi Hoguet et de son décret d’application applicables à la profession d’Agent immobilier et les conséquences qui en résultent en cas de non-respect.
Licenciement pour motif économique : quel délai de prescription pour la contestation portant sur l’inobservation des critères d’ordre des licenciements en cas d’acceptation du CSP ?
Le délai de prescription de 12 mois pour contester la rupture du contrat de travail s’applique à la contestation portant sur l’inobservation des critères d’ordre des licenciements.
Licenciement pour motif économique : la créance du salarié fixée au titre de l’indemnité supra légale de licenciement n’est pas opposable à l’AGS.
L’indemnité supra légale de licenciement n’est pas une mesure d’accompagnement résultant d’un PSE, mais une somme concourant à l’indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail.
Crédit à la consommation, assurance emprunteur et forclusion biennale
Un paiement effectué par l'assureur, substitué à l'assuré, valant paiement de la dette de ce dernier, permet d’écarter l'existence d'un incident de paiement non régularisé.
Effet de l’exécution d’une obligation par un tiers sur la liquidation d’une astreinte
L’astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour une période de temps postérieure à son exécution, dès l’instant où l’obligation a été exécutée, fût-ce par un tiers, sauf si le créancier justifie d’un intérêt légitime à ce qu’elle soit exécutée par le débiteur lui-même.
Circonstance vexatoire entourant le licenciement : même en cas de faute grave le salarié peut en obtenir l’indemnisation
L’existence d’une faute grave n’exonère pas l’employeur de s’abstenir de tout comportement vexatoire à l’égard du salarié