Copropriété et nullité d’Assemblée Générale
L’action en annulation d’une assemblée générale de copropriété n’a pas de caractère suspensif
La désignation du délégué syndical non-élu, ni candidat.
En vertu du principe de subsidiarité, le syndicat peut désigner un simple adhérent lorsque tous les élus ou tous les candidats qu’il a présenté ont renoncé à être désignés délégué syndical.
Discrimination et taille de la barbe
"Repose au moins en partie sur un motif discriminatoire le licenciement d'un salarié, motif pris de ce que l'employeur considérait le port de sa barbe comme l'expression par celui-ci de ses convictions politiques ou religieuses, "
Election de domicile et procédure fiscale
Le Conseil d’Etat précise les modalités d’application en cas de succession de mandataires
Règlement intérieur
"Le règlement intérieur affiché dans la seule salle de pause en méconnaissance des dispositions de l'article R1321-1 du Code du Travail alors applicable, n'est pas opposable à la salariée"
Opposabilité au tiers du plafond de garantie et assurance de responsabilité professionnelle
L’assureur est en droit d’opposer au tiers qui invoque le bénéfice de sa police, le plafond de garantie figurant dans son contrat même s’il n’est pas reproduit dans son attestation d’assurance
Assurance MRI en copropriété
En application de la clause du contrat MRI prévoyant que les copropriétaires sont des tiers entre eux, la garantie est acquise au recours de copropriétaires à l’encontre du Syndicat des Copropriétaires responsable, car il est assimilé à l’ensemble des copropriétaires
La mise en réserve systématique des bénéfices d’une société constitue-t’ elle un abus de majorité ?
Pas d’abus de majorité, faute de démontrer en quoi cette affectation favorise les majoritaires au détriment du minoritaire
Saisie immobilière : Homologation n’est pas attribution !
L’homologation du projet de distribution du prix à l’issue d’une procédure de saisie immobilière n’emporte pas attribution définitive au créancier hypothécaire, mais a pour effet de la consigner
Travaux sur existants et assurance obligatoire
Si l’ouvrage existant n’est pas totalement incorporé à l’ouvrage neuf et ne lui est pas devenu techniquement indivisible, l’assureur ne doit sa garantie que pour les travaux de reprise des désordres atteignant l’ouvrage neuf réalisé par l’assuré