Election de domicile et procédure fiscale

Caroline DEVE
Caroline DEVE  - Avocat

Source : CE 12/06/2020 n°420306

 

Par principe, l’administration fiscale envoie tous les actes de procédure directement au contribuable même si celui-ci est représenté par un conseil (avocat, expert-comptable…). Ce dernier doit faire expressément faire la demande au service pour obtenir une copie de façon concomitante à l’envoi du contribuable. Il est très rare que le service adresse spontanément une copie au conseil même s’il a connaissance de son intervention.

 

Pour que l’administration fiscale adresse les actes de procédure à une personne autre que le contribuable, celui-ci donner mandat à un tiers de recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition et y répondre. Ce mandat emporte élection de domicile du contribuable chez le mandataire. Le contribuable doit évidemment informer le service de ce mandat. Si domicile est élu chez un avocat, le service ne peut exiger d’avoir communication du mandat car l’avocat est présumé avoir mandat dès lors qu’il le déclare.

 

En cas d’élection de domicile, le service est tenu d’adresser l’ensemble des actes de procédure (et notamment la proposition de rectification) au mandataire et non au contribuable[1].

 

En l’espèce, le contribuable avait élu domicile chez son expert-comptable puis pour la suite de la procédure avait également mandaté un avocat. Suite à cette intervention, le service a continué à adresser les pièces de procédure à l’expert-comptable.

 

Le contribuable a alors contesté la légalité de la procédure, estimant que les pièces de procédure auraient dû être adressé à son avocat.

 

Les juridictions du fond ont rejeté ce recours, ce qui a été validé par le Conseil d’Etat.

 

Il rappelle la règle selon laquelle, en cas d’élection de domicile, que le service est « en principe » tenu d’adresser les actes de procédure au mandataire mais précise cette règle en ajoutant « y compris dans l’hypothèse où un nouveau mandataire représentant le contribuable est désigné, à moins que ce nouveau mandat révoque le précédent ou qu’un acte emportant une nouvelle élection de domicile soit porté à la connaissance de l’administration ».

 

Ainsi, le fait pour le contribuable de s’adjoindre les services d’un conseil supplémentaire n’emporte pas automatiquement révocation du mandat valant élection de domicile donné au premier conseil pris. Pour qu’elle soit opposable au service, la nouvelle élection de domicile doit non seulement lui être communiquée mais indiquer expressément que le précédent mandataire est révoqué pour l’élection de domicile.

 

Le Conseil d’Etat précise en outre qu’en cas de doute sur l’identité du mandataire, il appartient aux juridictions du fond de trancher la difficulté au vu des différents mandats : « Si, cependant, l’administration procède à une notification non au contribuable lui-même, mais à une personne qui se présente comme son mandataire, il appartient au juge d’apprécier, eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la notification est parvenue au contribuable et si, par suite, elle peut être regardée comme régulière ».

 

En l’espèce, les juridictions ont considéré que les pièces du dossier ne permettaient pas de conclure à la révocation du mandat pour l’élection de domicile.

 

Il convient donc d’être précis dans la communication au service d’un mandat en vue de l’élection de domicile en précisant la date d’effet du mandat afin d’éviter tout difficulté pour la notification des actes de procédure qui font courir les délais de recours.

 

[1] Voir notamment l’avis du Conseil d’Etat 23/05/2003 n°253223 publié au recueil Lebon

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