Investissements outre-mer et agrément nécessaire pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu
L’annulation d’une décision statuant sur un agrément ne fait pas courir automatiquement le délai d’instruction pour obtenir une nouvelle décision de l’administration: le contribuable doit se manifester expressément auprès du service
Assigner le dirigeant d’une société radiée ? Oui, c’est possible !
L’assignation délivrée au dirigeant d’une société radiée du RCS demeure valable !
Assouplissement des critères de la fragilité financière
Par décret en date du 22 juillet 2020, le gouvernement entend assouplir les critères permettant d’accéder aux offres pour les clients ayant une particulière fragilité financière.
Requalification d’un CDD en CDI : quid du point de départ de la prescription.
Le délai de prescription de deux ans d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d'une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier.
Responsabilité de la Banque en cas d’anomalies apparentes sur un chèque
Un chèque comportant des anomalies apparentes encaissé par un établissement bancaire engage la responsabilité de la banque tirée en le payant sans avoir averti au préalable le tireur de cette anomalie.
Indemnité due par l’employeur suite à l’annulation d’une autorisation de licenciement d’un salarié protégé réintégré puis licencié postérieurement pour les mêmes faits
"Une autorisation administrative de licencier délivrée postérieurement à l'annulation par le Juge Administratif d'une précédente autorisation ne peut avoir pour effet de régulariser à postériori le licenciement prononcé sur la base de l'autorisation annulée…"
Dutreil : la cession à un tiers au cours de l’engagement collectif avant la transmission remet en cause l’exonération partielle
La Cour d’appel rappelle que la cession de titres soumis à un engagement collectif de conservation à une personne non-signataire de l’engagement, interdit au cédant de se prévaloir de l’engagement collectif de conservation pour bénéficier de l’exonération partielle pour les titres non cédés.
Transmission universelle du patrimoine et contrats intuitu personnae
La Cour de Cassation précise les conditions de transfert des créances issues des contrats intuitu personnae
Possibilité pour le créancier d’une société civile immobilière mise en redressement judiciaire de prendre des mesures conservatoires à l’égard des associés de la société
Impossibilité pour les associés de se prévaloir de l’article 1858 du Code Civil imposant de poursuivre préalablement la société
Nouveaux droits à la formation pour les salariés victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
L’assurance maladie a annoncé la possibilité pour les salariés victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle de bénéficier d’un complément d’heures de formation de 7.500 euros maximum.
Plus-value professionnelle : détermination de la quote-part des recettes à retenir pour l’appréciation du seuil d’exonération en fonction des recettes
Comment calculer la quote-part de recette revenant à l’associé d’une société soumise à l’IR alors que cet associé perçoit une rémunération en contrepartie de l’exercice de son activité dans la société ?
Prêts contractés par une SARL et conditions statutaires de son engagement
Une clause statutaire d’une SARL subordonne la décision de contracter tout emprunt dépassant un certain montant, à la réunion d’une assemblée des associés. En cas de pluralité d’emprunts contractés dans un seul acte auprès de la même banque, leurs montants doivent-ils être additionnés pour déterminer si ce seuil statutaire a été dépassé ? Réponse de la Cour de cassation : non. Le montant de chacun des emprunts doit être pris en compte séparément.
