Saisie conservatoire : la compétence du JEX et ses obligations
Le Juge de l’exécution est compétent, en matière conservatoire, pour examiner le caractère disproportionné d’un engagement de caution de nature à remettre en question l’existence de la créance.
LF 2021 : suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de sociétés
La loi de finances pour 2021 supprime l'obligation de faire enregistrer un certain nombre d'actes (et d'opérations) relatifs à la vie des sociétés.
Plan pluriannuel des travaux et copropriété : L’année 2021, année de la consécration ?
Le plan pluriannuel de travaux figurait dans l’ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.
La dématérialisation de la procédure fiscale d’enregistrement est enclenchée
Dans une réponse ministérielle, le Ministère chargé des comptes publics reprend la possibilité offerte par l’article 658 du CGI, depuis le 1er janvier 2021, d’enregistrer des actes sous seing privé signés par voie électronique et annonce que l'offre de service en ligne pour l'enregistrement commencera à être déployée à compter de 2021.
VEFA et constatation de l’achèvement
En cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d'une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix à l'achèvement de l'immeuble, d'apprécier si celui-ci est achevé au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation.
LF 2021 : L’enregistrement des actes sous seing privé signés électroniquement est possible
La loi de finances pour 2021 en modifiant l’article 658 du CGI autorise l’enregistrement des copies des actes sous seing privé signés électroniquement, à l'exception des promesses unilatérales de vente mentionnées à l'article 1589-2 du Code civil.
Effet boomerang de l’invalidation d’une convention de forfait en jours.
Le salarié doit rembourser à l’employeur les jours de réduction du temps de travail accordés en l’exécution de la convention de forfait.
Recours de l’assureur dommages-ouvrage et subrogation in futurum
L’assureur dommages-ouvrages est bien fondée en son action récursoire à l’encontre des constructeurs et de leur assureur même si à la date de l’assignation, ce dernier n’était pas subrogé dans les droits du maître d’ouvrage.
Licenciement pour abandon de poste du salarié ne reprenant pas son poste à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie.
Le défaut d’organisation de la visite de reprise ne peut être reproché à l’employeur en cas d’absence injustifiée du salarié
Nullité d’une cession de fonds de commerce et obligation d’information de l’acquéreur
La rétention d’une information essentielle et déterminante susceptible d’avoir une incidence directe sur l’exploitation du fonds de commerce pourra qualifier l’existence d’un dol.
Relation amoureuse au travail : quand le conte de fée prend fin et aboutit au licenciement de l’un des salariés.
Pose d’une balise sur le véhicule personnel d’une collègue et envoi de deux courriels intimes au moyen de la messagerie professionnelle : acte de la vie privée ou acte de la vie professionnelle ?
Responsabilité du notaire et inscription en faux : Le notaire se doit d’être vigilant sur l’existence ou non de contestation sur la propriété d’un immeuble, objet de la succession
Par arrêt en date du 12 novembre 2020, la Cour de Cassation a jugé que l’attestation de propriété établie par le notaire qui avait connaissance, au moment de son établissement, d’un litige en cours portant sur la propriété des parcelles en cause est constitutive d’un faux.