Nouveaux droits à la formation pour les salariés victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Thomas T’JAMPENS
Thomas T’JAMPENS

SOURCE : Ameli, actualités, 26 juin 2020

 

Sous réserve de justifier d’un taux d’incapacité permanente égale ou supérieur à 10 %, chaque salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est en droit de solliciter un abondement sur son compte personnel de formation.

 

Il est précisé que la notification du taux d’incapacité doit avoir eu lieu à compter du 1er janvier 2019.

 

Ainsi dès réception de la notification de la rente par l’assurance maladie, le salarié est en mesure de solliciter cette mesure via son espace personnel :

 

https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/

 

Afin de bénéficier d’un abonnement fixé à 7.500 euros, le salarié doit avoir capitalisé au moins 1 euro sur son CPF, identifier une formation, communiquer une attestation de son conseiller en évolution professionnelle garantissant le caractère réel et sérieux du projet de formation.

 

L’assurance-maladie précise enfin que ce complément d’heures de formation peut être fractionné, de sorte que le salarié peut souhaiter la réalisation de plusieurs formations, dans un délai limité de deux ans à compter de la date de notification de rente.

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