Tatouage et taux de TVA
Les tatouages relèvent du taux de droit commun à 20% faute d’être considérés comme des objets d’art ou pouvant faire l’objet d’une cession de droits d’auteurs
Nullité du licenciement : le droit à réintégration du salarié demeure même s’il travaille chez un autre employeur
Le fait de travailler chez un autre employeur ne caractérise pas une situation d’impossibilité matérielle du droit à réintégration.
Devoir de surveillance du prêteur en matière de crédit affecté
Les obligations de la Banque dans l’octroi d’un crédit affecté demeurent limitées à la validité du contrat principal
Indemnisation du loueur de pelle
En cas d’immobilisation d’une pelle endommagée suite à un accident, le loueur indemnisé des pertes de loyers subies durant cette période, ne peut réclamer le remboursement des loyers acquittés au titre d’un crédit-bail
Amélioration temporaire des conditions de restauration des salariés dans l’entreprise
Validation de la possibilité pour les salariés de prendre leur repas sur leur lieu de travail.
Télétravail : un renforcement des contrôles dans vos entreprises.
Constatant le recul du recours au télétravail, la Direction Générale du travail a communiqué une instruction prévoyant de multiplier les contrôles en entreprises.
Impossibilité pour le Liquidateur de transiger sur les sanctions personnelles
Le Liquidateur ne peut valablement transiger que sur les sujets qui concernent l’intérêt collectif des créanciers. En matière de sanctions, il ne peut donc transiger que sur les demandes en comblement de l’insuffisance d’actif, et non pas sur les demandes en sanctions personnelles/professionnelles que sont la faillite et l’interdiction de gérer.
Responsabilité pour insuffisance d’actif et droit commun du mandat : le droit spécial prévaut
La responsabilité du dirigeant d'une société en liquidation judiciaire poursuivi en responsabilité pour insuffisance d'actif s'apprécie de la même manière qu'il soit rémunéré ou non, la cause d'atténuation prévue par le Code civil en cas de mandat gratuit étant inapplicable.
Quand la rupture du contrat à durée déterminée s’analyse en un licenciement nul
« La rupture d’un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée constitue un licenciement nul lorsque le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail est toujours suspendu à la date de la survenance du terme »
Assurance et clause d’exclusion
Si une clause d’exclusion nécessite une interprétation, elle ne respecte pas les dispositions de l’article L113-1 du Code des Assurances et ne peut dès lors recevoir application
Responsabilité pour insuffisance d’actif : caractérisation de la simple négligence du dirigeant
La simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société en liquidation judiciaire ne se réduit pas à l'hypothèse dans laquelle il a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission.
Solidarité fiscale et dirigeant démissionnaire
L’administration fiscale ne peut se contenter de soulever que les formalités liées à la démission du dirigeant n’ont pas été effectuées pour poursuivre le dirigeant