Qualification d’une association
Pour appliquer à une association les pénalités de retard prévues au titre de l'article L. 441-6 du code de commerce, il ne suffit pas de constater qu’elle n’est pas un consommateur, mais aussi rechercher si elle n’est pas une non-professionnelle
Faute Inexcusable
« Connaissance prise des quatre agressions physiques sur la même ligne en 20 mois, l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du risque d’agression physique auquel étaient exposés les conducteurs de bus. »
Exécution forcée et indemnisation du débiteur : pas besoin d’une démonstration de la faute
La mise en œuvre d’une décision revêtue de l’exécution provisoire par un créancier n’implique pas pour le débiteur d’avoir à rapporter l’existence d’une faute pour être indemnisé.
Demande additionnelle en substitution du taux d’intérêt légal
Il est possible d’ajouter aux prétentions soumises au juge du fond une demande en substitution du taux d’intérêt légal si celle-ci est le complément nécessaire de la demande de déchéance du droit aux intérêts du prêteur.
Qui peut saisir le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour obtenir la modification d’une inscription concernant une société
La Cour de Cassation se prononce pour la première fois
Le seul constat de la détention par un contribuable de sociétés ou de biens immobiliers dans un Etat ne peut établir sa domiciliation fiscale
Le Conseil d’Etat juge que la seule constatation qu’un contribuable détient en France des sociétés et des biens immobiliers ne peut suffire à caractériser qu’il a le centre de ses intérêts économiques en France, et qu’il y a donc son domicile fiscal.
La saisie conservatoire de meubles corporels nécessité toujours une autorisation du JEX
Une mesure conservatoire ne peut être pratiquée dans un local d'habitation du débiteur sans autorisation du JEX, quand bien même le créancier se prévaudrait d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice n'ayant pas encore force exécutoire.
Télétravail : ces frais que votre employeur doit vous rembourser
Christine MARTIN était l'invitée du Magazine Capital du 2.11.2020.
L’apport de titres, bénéficiant d’un sursis ou report d’imposition, détenus en propre à la communauté constitue une opération intercalaire
Le ministre de l'économie et des finances confirme que l’apport de titres détenus en propre par un époux, à une communauté est une opération intercalaire s’agissant de l'imposition des plus-values mobilières.
La rupture de crédit ne relève pas de l’article L. 650-1 du code de commerce
L’article L. 650-1 du Code de commerce, posant le principe de non-responsabilité du créancier du fait des concours qu’il a consentis, ne s’applique qu’à leur seul octroi jugé fautif, et non à leur retrait.
La protection du jeune père contre le licenciement.
Si l’employeur ne peut procéder au licenciement du salarié dans les 10 semaines suivant la naissance de son enfant, il peut en revanche durant cette période de protection réaliser les mesures préparatoires au licenciement.
Subrogation : Faute du créancier et préjudice de la caution
La disparition d’une sureté du fait du créancier garantissant un prêt cautionné lui est imputable, quelle que soit la finalité de sa démarche. De plus, la Banque devra démontrer l’absence de préjudice de la caution s’il l’appelle en paiement.