Le manquement de l’employeur à l’obligation de proposer à la salariée un entretien professionnel à l’issue du congé maternité ne rend pas le licenciement postérieur nul.
L’avis rendu par la Cour de Cassation qui se prononce sur la sanction attachée à l’absence d’entretien professionnel d’une salariée de retour de congé maternité lorsque celle-ci a été licenciée ultérieurement, donne l’occasion de rappeler que l’employeur a l’obligation, en vertu de l’article L 1225-27 du Code du Travail, de proposer un entretien professionnel tel que prévu par l’article L 6315-1 du Code du Travail, à la salariée qui reprend ses fonctions à l’issue du congé maternité.
Vol d’une carte bleue délivrée par un opérateur non bancaire
L’utilisateur d’une carte de paiement non délivré par un prestataire de service de paiement n’est pas protégé par les règles applicables aux instruments de paiement.
Exercice du droit d’alerte
Lorsque le salarié présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'il a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que sa décision de licencier est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit de signaler des conduites ou actes illicites.
Rupture conventionnelle et traitement fiscal de l’indemnité transactionnelle perçue par le salarié
L’indemnité transactionnelle n’est exonérée que si la procédure de rupture conventionnel n’a pas été respectée
Management package et imposition dans la catégorie des « traitements et salaires »
En l’absence de texte, le Conseil d’État vient préciser le régime d’imposition des gains des bons de souscription d’actions ou des contrats d’option d’achat d’actions lorsqu’ils sont la contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant.
Les heures de délégation du Conseiller du salarié peuvent être rémunérées par l’employeur à la condition de remettre préalablement les attestations correspondantes des salariés bénéficiaires de l’assistance.
Le Conseiller du salarié souhaitant bénéficier du maintien de sa rémunération, eu égard au temps passé en dehors de l’entreprise pour la réalisation de sa mission, doit remettre à son employeur ces attestations, à défaut il ne peut en exiger le paiement.
Le lieu de réunion d’une assemblée générale de SARL doit-il obligatoirement être celui du siège social ?
L’Assemblée générale d’une société guadeloupéenne peut-elle être convoquée pour se tenir à Paris ?
Arrêt des voies d’exécution en cas de procédure collective : un principe immuable !
Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde interdit la mise en oeuvre de procédures d'exécution forcée de sorte que le Tribunal saisi doit ordonner la mainlevée de celles déjà pratiquées.
Divorce et licenciement sans cause réelle et sérieuse, quel est le sort des dommages et intérêts ?
L’indemnité versée en réparation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visant à compenser la perte de revenus doit s’analyser en un substitut de salaires tombant en communauté.
QUITUS AU GERANT : Quid de la valeur libératoire du quitus des associés sur sa responsabilité ?
Le libre exercice de l’action sociale par les associés contre le gérant ne saurait être limité quand bien même l’assemblée lui aurait donné quitus de sa gestion.
Ordre de virement et liquidation judiciaire du donneur d’ordre : quelle opposabilité à procédure collective ?
Un ordre de virement émis par un débiteur avant sa liquidation judiciaire, mais exécuté postérieurement, est opposable à la procédure collective si la banque a consenti à son exécution avant le prononcé de la liquidation judiciaire.
Rappel de salaire fondé sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours : quel délai de prescription ?
Compte tenu de la nature de créance invoquée (salaire) il est fait application de la prescription triennale prévue par l’article L3245-1 du Code du Travail