Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot

Marion MABRIEZ
Marion MABRIEZ  - Avocat

Source : Arrêt n° 669 du 23 septembre 2021 (20-18.901) – Cour de cassation – Troisième chambre civile

 

I –

 

Des propriétaires ont donné à bail à un professionnel, aux droits duquel vient aujourd’hui une société, des locaux à usage de pharmacie situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.

 

Le bail porte notamment sur le lot n° 7 auquel est attachée la jouissance exclusive d’une cour, partie commune, située derrière le bâtiment.

 

Fin 2013, a été installé un dispositif empêchant la société locataire d’accéder à la cour en automobile.

 

Fin 2014, la société a assigné les ayants droits du propriétaire bailleur aux fins de les voir condamner à lui remettre la clé d’accès à la Cour et à lui payer des dommages et intérêts.

 

II –

 

La Cour d’appel a rejeté les demandes de la société en jugeant que la jouissance de la cour ne faisait pas partie de l’assiette du bail et que dans ces conditions, la société de pharmacie ne pouvait pas prétendre à sa jouissance ni solliciter la condamnation du bailleur à des dommages et intérêts.

 

La société de Pharmacie a formé un pourvoi en cassation.

 

Néanmoins, la Haute Juridiction s’est rangée derrière la position de la Cour d’appel, jugeant qu’un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot.

 

Sur ce point, il convient de rappeler que précédemment, la Cour de cassation avait jugé que le droit de jouissance exclusive pouvait être cédé indépendamment d’un lot avec l’accord du Syndicat des Copropriétaires (3ème Civile 17 décembre 2013 n°12-23-670).

 

Le même raisonnement dans le cadre d’un contrat de bail était donc attendu.

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