COVID 19 : Actualisation du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise
Principales évolutions depuis le précédent protocole en date du 3 mai 2020
COVID 19 : comment gérer les cas contacts au travail ?
Précision sur la gestion des cas contacts en complément du protocole national pour la santé et la sécurité des salariés en entreprise.
Pacte Dutreil et holdings mixtes
La Cour de Cassation modifie, dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil d’Etat, les critères d’appréciation de la prépondérance de l’activité éligible au régime de faveur
COVID 19 : nouvelles caractérisations des salariés dits « vulnérables » permettant le placement en activité partielle
Deux critères cumulatifs sont désormais nécessaires pour le placement en activité partielle des personnes vulnérables.
Retenue à la source sur les salaires versés à des non-résidents, énième péripétie…
La réforme votée en 2019 n’entrera certainement jamais en vigueur
Conséquences de la requalification en CDI d’un contrat de travail intérimaire, à l’égard de l’entreprise utilisatrice et de l’entreprise de travail temporaire
L’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire doivent être condamnées in solidum à supporter les conséquences de la requalification, à l’exception de l’indemnité de requalification dont l’entreprise utilisatrice reste seule débitrice.
Achats sur internet non autorisés et responsabilité de la banque : précisions sur la charge de la preuve
La banque qui refuse le remboursement d'une opération de paiement effectuée sur internet mais non autorisée par le titulaire du compte, doit prouver que l'opération litigieuse n'a pas été affectée d'une déficience technique.
Obligations et responsabilités du donneur d’ordres
« Les salariés mis à disposition par une société de droit étranger exerçant une activité salariée sur le territoire français et les certificats E101 leur étant retirés, sont soumis à la législation française. La société donneuse d’ordres informée de la situation irrégulière des salariés et s’abstenant d’enjoindre à l’entreprise de droit étranger de faire cesser la situation, est tenue solidairement avec l’entreprise de travail temporaire au paiement des indemnités pour travail dissimulé »
Nature du délai de péremption
Tout simplement, la Cour de cassation vient ici préciser que le délai de péremption est un délai de procédure.
COVID-19 : nouvel état d’urgence sanitaire mais sans suspension des délais
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus, toutefois aucune ordonnance ne prévoit, pour l’instant, de suspension des délais.
La nullité du cautionnement pour défaut de mention manuscrite est conforme à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme
La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à celle prévue par la Loi, qui est fondée sur la protection de la caution, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l'établissement de crédit prêteur, au respect de ses biens garanti par l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Erreur d’adressage de la mise en demeure de l’URSSAF : quelles conséquences ?
La nullité est encourue sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.