Principales mesures du projet de loi de finances pour 2022
Le gouvernement a présenté ce mercredi 22 septembre 2022 le projet de loi de finances 2022. Nous vous présentons les principales mesures intéressant les particuliers ainsi que les entreprises.
Action en liquidation d’astreinte : Interruption de prescription
L’action au fond n’interrompt pas le délai de prescription de l’action en liquidation d’astreinte entamée initialement.
Loi climat et résilience et droit des sociétés
La loi votée le 22 août 2021 a des incidences sur le droit des sociétés en instituant notamment un droit de préemption en cas d’apport d’immeubles situés dans certaines zones sensibles
Mise en place d’un registre national des entreprises à compter du 1er janvier 2023
La création de ce registre s’inscrit dans le prolongement de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite « loi PACTE »
Prescription biennale ou quinquennale pour le particulier agissant à des fins commerciales ?
Le particulier qui agit à des fins commerciales ne pourra se voir appliquer le Code de la consommation
TEMPS PARTIEL : le dépassement au cours d’une seule semaine de la durée légale du travail
La réalisation d’heures complémentaires au-delà de la durée légale du travail durant une semaine a pour effet la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, même si l’horaire mensuel contractuel reste inchangé
Remise en cause de l’exonération des plus-values relatives à la résidence principale
Des pénalités pour manquements délibéré peuvent être appliquées
Holding animatrice : avoir les moyens d’animer ses filiales
Une jurisprudence supplémentaire rendue en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) vient apporter des précisions sur la notion du caractère animateur d’une holding.
Modification des conditions de désignation d’un défenseur syndical.
Désormais le défenseur syndical est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés sans exigence de représentativité.
Mobil homes et taxe foncière
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance donne des précisions sur l’éventuelle assujettissement
Pas de représentant syndical au Comité Social et Economique dans une entreprise de moins de 50 salariés.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le syndicat représentatif ne peut désigner qu’un délégué syndical dans les conditions dérogatoires fixées par l’article L. 2143-6 du Code du travail, soit un membre du CSE ne disposant pas d'heures de délégation supplémentaires pour ce mandat.
Plus-value immobilière au titre de la résidence principale : l’exonération accordée indépendamment de la durée d’occupation
Par un arrêt en date du 19 août 2021, la Cour administrative de Lyon vient à la fois confirmer que la plus-value au titre de la résidence principale reste exonérée peu importe la durée d’occupation du bien et rappeler que l’exonération de la plus-value portant sur la résidence secondaire est soumise à des conditions strictes.