Résiliation du bail pour non respect du calendrier judiciaire de paiement
Le constat de la résiliation du bail lorsque le calendrier judiciaire de paiement n’est pas respecté, est de la compétence exclusive du Juge des référés.
Vente du fonds de commerce et cession des contrats du vendeur à l’acquéreur du fonds
L’exécution pendant quelques mois, par l’acquéreur du fonds, d’un contrat conclu avec le vendeur du fonds, ne suffit pas à caractériser la reprise de ce contrat par l’acquéreur.
Peut-on conclure un contrat de travail à durée indéterminée après un CDD pour accroissement temporaire d’activité sur un même chantier ?
«Un contrat de travail à durée indéterminée conclu pour la durée d’un chantier peut succéder à un contrat à durée déterminée conclu pour faire face à un accroissement temporaire d’activité sur le même chantier. »
Rupture conventionnelle : sa mise à néant est justifiée lorsque l’employeur méconnait ses devoirs envers le salarié.
Un litige persistant entre l'employeur et le salarié sur les conditions d'exécution du contrat de travail, corroboré par l'absence de versement de l'indemnité spéciale de rupture justifient l'annulation de la convention de rupture.
Donner c’est donner, reprendre c’est voler
Où comment cet adage enfantin s’applique aux intérêts moratoires versés par l’Etat suite à un dégrèvement prononcé par l’Administration Fiscale.
Responsabilité de plein droit du Syndicat des copropriétaires et vice de construction
Le syndicat des copropriétaires est responsable des désordres trouvant leur origine dans un vice de construction affectant les parties communes tant que la faute des copropriétaires n’est pas établie.
La caution avertie est celle impliquée dans la vie de l’entreprise garantie
N’est pas une caution avertie une personne intéressée par les fruits de l’entreprise cautionnée dés lors qu’elle n’est pas impliquée dans la vie de l’entreprise.
Réfaction du prix d’un marché public de travaux.
En cas d’imperfections mineures relatives aux travaux réalisés, le pouvoir adjudicateur peut proposer au titulaire du marché une réfaction du prix, mais n’y est pas obligé.
La banque, qui omet de contrôler la régularité de l’endos d’un chèque n’est pas toujours responsable du préjudice subi par son client
En toutes circonstances, en cas de vente d’un bien de valeur, exigez un chèque de banque de l’acquéreur, ou redoublez de vigilance…
Action directe et sous-traitant inconnu du maître d’ouvrage.
Le sous-traitant inconnu du maître d’ouvrage ne peut agir directement contre ce dernier.
