Source : CE 22 octobre 2012, numéro 348856.

Lorsque l’Administration Fiscale prononce un dégrèvement, l’Etat est non seulement tenu de reverser au contribuable l’impôt indument acquitté mais également les intérêts moratoires au taux légal calculés sur l’impôt indûment versé à compter du paiement.

En l’espèce, après réflexion, l’Administration Fiscale a estimé que le dégrèvement prononcé en faveur d’un contribuable n’était pas justifié.

Elle en a donc informé le contribuable et lui a adressé une proposition de rectification, non seulement sur le montant de l’impôt dégrevé mais également sur les intérêts moratoires versés à l’occasion du dégrèvement.

Le contribuable a contesté cette rectification.

Si, sur le fond, le Conseil d’Etat a estimé, comme les juridictions administratives, que la rectification était justifiée, il a estimé en revanche que les intérêts moratoires n’avaient pas à être restitués par le contribuable.

Le Conseil d’Etat reprend l’article L.208 du Livre des Procédures Fiscales qui prévoit le versement des intérêts moratoires en cas de dégrèvement.

Dans la mesure où cette disposition ne prévoit pas que les intérêts moratoires doivent être rendus si l’Administration Fiscale revient sur un dégrèvement, la rectification de l’Administration Fiscale était infondée en droit et ne pouvait porter sur les intérêts moratoires.

Voilà une petite compensation en cas d’annulation d’un dégrèvement.

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats