Étiquette : vivaldi

Le droit au logement opposable n’est pas un droit pour tous

Les personnes séjournant irrégulièrement en France ne peuvent invoquer le droit au logement opposable

Camille WATTIEZ Camille WATTIEZ

Report de la suppression des juges de proximité

La suppression des juges de proximité prévue au départ au 1er janvier 2013 devrait être reportée à deux ans

Camille WATTIEZ Camille WATTIEZ

Assainissement et dispense

Une distance inhabituelle ne répond pas à la notion d’immeuble difficilement raccordable permettant d’être dispensé de l’obligation de raccordement au réseau collectif d’assainissement.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Marché public de travaux et pénalités de retard

Dès lors que le CCAG dispense le maître d’œuvre de mettre l’entreprise titulaire du marché, en demeure de respecter les délais impartis pour la livraison de l’ouvrage, les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Mise en jeu de la responsabilité des mandataires de gestion locative trop légers sur le contrôle de la solvabilité des locataires

Il appartient aux mandataires de gestion locative de vérifier les antécédents des preneurs, notamment en exigeant la production des dernières quittances de loyers

Camille WATTIEZ Camille WATTIEZ

Un acte d’huissier fait foi jusqu’à l’inscription en faux.

Où comment cette règle à des conséquences sur l’interruption de la prescription par l’Administration Fiscale.

Caroline DEVE Caroline DEVE

Caducité de la promesse de vente

Une promesse de vente conclue sous la condition suspensive du non exercice du droit de préemption urbain devient caduque en cas de préemption et le reste même si la commune renonce finalement à l’acquisition.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Groupement d’intérêt économique et candidature à un appel d’offre.

Les groupements d’intérêt économique peuvent se porter candidat pour répondre à un appel d’offre public, du moins pour le compte de ses membres s’il ne peut exécuter lui-même les prestations.

Alexandre PETIT Alexandre PETIT

Irrecevabilité de l’action de in rem verso si l’enrichissement a une cause

Les règles gouvernant l’enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dés lors que l’appauvrissement et l’enrichissement trouvent leur cause dans l’exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI