Changement de destination des constructions agricoles
La règle permettant la transformation des bâtiments dans les zones agricoles, prévue par l’article L.123-1 du code de l’urbanisme, s’applique aux zones A des PLU mais pas aux zones NA, NB, NC et ND des POS, quand bien même celles-ci revêtiraient dans la commune un caractère de terre agricole.
Rupture conventionnelle et harcèlement moral ne font pas bon ménage.
La Cour de Cassation vient confirmer la position d'ores et déjà prise par certaines Cour d'Appel d'invalider une rupture conventionnelle signée alors que le salarié fait l'objet d'un harcèlement de la part de son employeur.
Copropriété, travaux de réfection et indemnité d’assurance
En l’absence de stipulation contractuelle, le copropriétaire vendeur qui a avancé le coût des travaux de réfection consécutifs à un sinistre ne peut obtenir de l’acquéreur le paiement de l’indemnité d’assurance réglée après la vente.
Un taux d’intérêt légal à 0,04 % en 2013 ?
Le taux d’intérêt légal en 2013, sauf intervention du gouvernement, devrait être de seulement 0,04 % en 2013.
Lorsque 2 jours fériés tombent le même jour, les salariés ont-il droit à une indemnisation supplémentaire ?
La réponse est non, à moins que la convention collective ne le prévoie expressément.
Le Juge des loyers commerciaux n’est valablement saisi que par la remise d’une copie de l’assignation au greffe
La remise d’une copie du mémoire au greffe n’interrompt pas le délai de prescription
Communication de données personnelles détenues à l’étranger
TWITTER INC., société de droit américain contrainte de communiquer les données permettant l’identification des twittos ayant publiés des tweets antisémites en France sur le fondement de l’article 145 du CPC.
La prorogation du délai de reprise en cas d’assistance administrative est limitée.
Le Conseil d’Etat précise des conditions d’application de cette prorogation.
Débiteur en liquidation judiciaire et procès pénal
Des précisions sont apportées sur le délai dont dispose une partie civile pour déclarer sa créance de dommages et intérêts, ainsi que sur le périmètre du dessaisissement du débiteur en liquidation.
Exemple de dénigrement par concurrence déloyale à l’occasion d’une interview télévisée.
Le dirigeant d’une société des télécommunications qui, lors d’une interview dans un magazine télévisuel, critique la nouvelle pratique commerciale d’un concurrent de la téléphonie mobile en des termes « démesurés » en annonçant prochainement une action pénale à son encontre se rend coupable d’un acte de concurrence déloyale par dénigrement.