Détermination du délit de manipulation de cours
La réévaluation extrêmement importante d’une demande de dommage et intérêt à l’encontre d’une société, ayant eu pour incidence l’effondrement du cours de l’action de cette société, ne peut être assimilée en une manœuvre ayant pour objet d’entraver le fonctionnement régulier d’un marché règlementé, ni en une diffusion d’informations fausses ou trompeuses
Manquement du preneur à son obligation d’entretien
Le Bailleur ne peut réaliser les travaux résultant d’un manquement du preneur dans son obligation d’entretien que sur autorisation judiciaire
Police DO et sanction de la majoration de plein droit des intérêts produits par l’indemnité d’assurance
La majoration de plein droit des intérêts produits par l’indemnité d’assurance sanctionnant le non-respect par l’assureur du délai prévu à l’alinéa 3 de l’article L.242-1 du code des assurances, concernant une police souscrite en 1999, est encourue en cas de notification simultanée par l’assureur du rapport d’expertise préliminaire et de sa décision sur le principe de sa garantie.
La finance et le Luxembourg…
A l’heure de la transparence, de la moralisation des affaires publiques et financières, mais aussi face à l’instabilité fiscale en France, l’offre de placements au Luxembourg attire de plus en plus les investisseurs.
Définition de l’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code Civil
Une terrasse fixée dans un mur et reposant sur des fondations est un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code Civil
Bénéficiaire de l’action en garantie décennale
L’action en garantie décennale ne bénéficie pas au locataire.
Formalisme de la mention manuscrite du cautionnement
Pour la première Chambre civile de la Cour de cassation, les stipulations ajoutées aux mentions de l’article L341-2 du Code de la consommation ne remettent pas en cause la validité de l’acte de cautionnement si ces stipulations n’affectent ni le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites par l’article susvisé
La prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts et intégartion dans le TEG des frais de souscription de parts sociales
La déchéance du droit aux intérêts fondée sur les articles L.312-8 et L.312-33 du Code de la Consommation est soumise à la prescription de l’article L.110-4 du Code de Commerce. De même dés lors que l’octroi du prêt est subordonné à la souscription de parts sociales de la société coopérative de banque dispensatrice de crédit.
Elément d’équipement et garantie de bon fonctionnement
Les dallages ne constituent pas des éléments d’équipements soumis à la garantie de bon fonctionnement.
Cadre autonome et heures supplémentaires.
« Le statut de cadre dirigeant ne peut être invoqué par l’employeur pour échapper au paiement des heures supplémentaires, le contrat de travail prévoyant que le salarié ne peut refuser d’effectuer les heures supplémentaires qui lui seraient demandées et que son horaire de travail est celui en vigueur dans l’entreprise.»
