Salarié licencié en raison du refus de la clause de mobilité et lieu d’exécution du préavis.
Le refus de salarié d’exécuter le préavis au lieu désigné par l’employeur est privatif de l’indemnité de préavis.
La confidentialité du mandat adhoc plus forte que la liberté d’expression
La nécessaire confidentialité des procédures de mandat adhoc prime la liberté d’expression (liberté de la presse).
Proposition de reclassement au salarié déclaré inapte : l’écrit n’est pas une nécessité.
Exiger une proposition écrite, c’est ajouter à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas.
Articulation entre la revendication et la poursuite du contrat en cours.
L’option pour la poursuite du contrat de location par l’administrateur judiciaire ne vaut pas reconnaissance de la propriété du loueur, et ne dispense pas ce dernier d’exercer une action en revendication.
La mutation de la notion de consommateur et de non-professionnel.
La Cour de cassation précise que le non professionnel est un professionnel concluant un contrat sans rapport direct avec activité professionnelle tout en ajoutant que la personne morale ne peut être qualifiée de consommateur.
L’effacement de la dette locative par le juge du surendettement n’empêche pas le jeu de la clause résolutoire permettant l’expulsion.
La clause résolutoire n’est pas touchée par l’effacement de la dette.
Incidence de la prescription en matière de surendettement
Le délai de prescription n’est pas suspendu pendant l’examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d’instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur.
Règles de l’allotissement et groupement de commande
Par principe, le mécanisme de l’allotissement est applicable aux groupements de commande. Ceci étant, il est interdit au pouvoir adjudicateur de prévoir au sein des documents de la consultation que l’ensemble des lots soit attribué à un seul et unique candidat.
La France met à jour sa liste des paradis fiscaux pour 2016
Le grand gagnant est le ………panama. Conséquences pour ce contribuable
Rapport d’une donation antérieure excédent la part du donataire dans la succession : détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit
L'administration fiscale actualise sa doctrine relative aux règles dites du "rapport fiscal" des donations antérieures consenties par le donateur ou le défunt au même bénéficiaire
