Modernisation du régime de l’agent des suretés par la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 ».
Loi sapin 2 : Le régime de l’agent des suretés.
Faute dolosive du constructeur
La faute dolosive du constructeur n’est pas établie en cas de seul défaut de surveillance des sous-traitants et contrôle du chantier
L’achat public et la réparation des pratiques anticoncurrentielles
Conditions et modalités du recours indemnitaire des personnes publiques à l’encontre des opérateurs, auteurs de pratiques anticoncurrentielles dans le cadre d’un marché public
Préjudice d’anxiété : la Chambre Sociale confirme sa position
Un salarié, même s’il est éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité ne peut obtenir réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété par une demande dirigée contre une société qui n’entrait pas dans les prévisions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998
Employeur n’ayant pas d’établissement en France : le salarié ne peut être responsable du paiement des cotisations sociales.
Toute convention contraire est nulle de plein droit.
Baisse du nombre de défaillances d’entreprises au cours de l’année 2016.
Le cabinet ALTARES vient de publier son étude sur les défaillances d’entreprises. L’année 2016 présente le plus faible nombre de défaillances d’entreprises depuis longtemps, le niveau retrouvé étant comparable à celui de 2007. Enfin la fin de la crise ?
La faute lourde dans le viseur de la Chambre Sociale.
La commission volontaire d’un acte préjudiciable aux intérêts de l’entreprise ne caractérise pas la volonté de nuire du salarié.
Un agent comptable public a pouvoir pour déclarer les créances de l’administration.
Le pouvoir de déclarer les créances pour le compte de l’administration est inhérent à la fonction d’agent public, sans que celui-ci n’ait besoin de justifier d’un pouvoir spécial.
Cautionnement et divergence d’interprétation sur sa durée, entre la mention manuscrite et l’acte : le cautionnement est-il valable ?
Réponse de la Cour de cassation : oui, l’acte de cautionnement est valide, et sa durée doit être interprétée dans le sens le plus favorable au débiteur.
Vacance et engagement du propriétaire de donner le bien en location : comment apprécier les efforts du propriétaire pour relouer le bien ?
Le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois
