Source : CE, 25/01/2017 n°387034, mentionné dans les tables du recueil Lebon
Les avantages fiscaux liés à des investissements locatifs étant conditionnés à l’engagement de donner le bien en location pendant une certaine durée (le plus souvent 9 ans) et dans certaines conditions (conditions de ressources du locataire, montant du loyer…), la question de leur remise en cause se pose en cas de vacance de la location.
Quels critères l’administration fiscale doit elle retenir pour remettre ou non en cause l’avantage ?
Il est bien évidemment nécessaire d’apprécier la bonne foi du propriétaire qui ne saurait être pénalisé s’il subit la vacance.
Le Conseil d’Etat juge ainsi que l’administration ou les juridictions du fond doivent déterminer si « le contribuable justifie avoir accompli sans délai toutes les diligences nécessaire pour que son bien puisse être reloué ».
En l’espèce, la Cour Administrative d’Appel a confirmé la position de l’administration ayant remis en cause l’avantage au motif que le propriétaire n’avait pas effectué de travaux de remise en état du bien après le départ du locataire.
Le Conseil d’Etat censure cet arrêt après avoir constaté que la juridiction n’a pas vérifié que ces travaux étaient indispensables à la location du bien.
Les termes employés par le Conseil d’Etat (« travaux indispensables ») laissent à penser que la remise en cause des avantages ne sera justifiée que s’il est démontré que le propriétaire n’a pas effectué les diligences élémentaires permettant la relocation. Cette obligation s’entend de moyen, le propriétaire n’étant pas maître de la demande.
En revanche, le contribuable doit réagir immédiatement. Il apparaît probable que l’administration puisse remettre en cause l’avantage si un propriétaire a tardé à effectuer des diligences qui à l’évidence faciliteraient la relocation.
L’arrêt a été rendu dans le cadre du dispositif Périssol mais il est tout à fait transposable aux autres dispositifs (de Robien, Scellier…)
Caroline DEVE
Vivaldi-Avocats
