Excès de pouvoir du Juge Commissaire pour absence d’audition du débiteur en matière de réalisation d’actif
Constitue un excès de pouvoir le fait pour le juge qui se prononce en matière de réalisation d’actif, de statuer sans que le débiteur ait été entendu ou dûment entendu.
Présence de notes négatives au sein des critères de sélection.
La méthode consistant à attribuer des notes négatives pour certains critères de notation est à proscrire
Une charge n’est pas récupérable en l’absence de stipulation expresse du bail.
Les dépenses de ravalement, qui ne constituent pas des charges locatives, incombent, sauf stipulation expresse contraire, au bailleur.
Un mandataire judiciaire associé exerce nécessairement ses fonctions au nom de la société de mandataire
En cas d’exercice de ses fonctions de mandataire au sein d’une société, seul la société est désignée en qualité de liquidateur, de sorte que le mandataire, personne physique, exerce nécessairement ses fonctions au nom de la société.
Société civile : le conjoint survivant d’un associé est un héritier comme un autre…
… qui doit être agréé comme tout autre héritier dès lors qu'aucune disposition spécifique n'a été prévue en ce qui le concerne par les statuts.
Indemnisation du titulaire du marché dont le contrat a été écarté par le juge.
Quelle est l’étendue du Droit à réparation du titulaire d’un marché déclaré nul ?
Renoncer n’est pas donner… ou quand les dividendes distribués échappent à l’Administration Fiscale.
La renonciation par les usufruitiers à une partie des dividendes au profit de leurs enfants nus-propriétaires n'est pas une donation.
L’avis du Ministère Public est nécessaire avant toute résolution d’un plan de continuation
La résolution d’un plan de redressement par voie de continuation ne peut être prononcée par le Tribunal qu’après avis, sous quelque forme que ce soit, donné par le Ministère Public.
Prescription de la créance relative à un crédit immobilier
La créance de la banque au titre d’un crédit immobilier consenti à un consommateur se prescrit par 2 ans.
Pour l’interruption de la prescription, c’est la date de remise du pli au contribuable qui doit être prise en compte.
Le Conseil d’Etat précise cette règle lorsque le contribuable fait suivre son courrier.
