L’assignation d’un concurrent sans mise en demeure préalable ne constitue pas un abus de droit
L’assignation d’un concurrent sans mise en demeure préalable ne constitue pas un abus du droit d’agir en justice.
Saisie-attribution en vertu de deux titres exécutoires visant une créance unique
L’établissement de deux décomptes distincts n’est pas nécessaire lorsqu’un procès-verbal de saisie-attribution est régularisé en vertu de deux titres exécutoires consacrant l’existence d’une créance unique.
Traitement fiscal des garanties d’actif et de passif
Le Conseil d’Etat maintient le cap de sa jurisprudence : aucune disposition ne permet que les sommes versées par l’entreprise qui cède des titres à une société cessionnaire en exécution d’une convention de garantie de passif soient déduites de la base imposable de la société cessionnaire à l’impôt sur les sociétés.
Les arrêtés complémentaires de l’autorité administrative complétant l’autorisation d’exploitation d’une ICPE sont conformes à la Charte de l’environnement
Ces autorisations complémentaires n’ont pas d’incidence significative sur l’environnement, et ne sont pas au nombre des décisions visées par l’article 7 de la Charte
Responsabilité du rédacteur d’acte : caractérisation de l’absence de mise en cause de sa responsabilité.
Le cédant de parts sociales qui a négligé les conséquences liées à l'absence d'une substitution de caution ne peut ensuite venir rechercher la responsabilité de l'Avocat rédacteur de l'acte de cession.
La mise en œuvre d’une procédure disciplinaire a laquelle l’employeur renonce finalement est elle constitutive d’une faute ?
« Le seul engagement d’une procédure disciplinaire qui n’a pas été menée à son terme, ne peut caractériser un manquement de l’employeur dès lors que sa mise en œuvre ne procède pas d’une légèreté blâmable ou d’une intention malveillante. »
Des querelles juridiques post-mortem !!! Sépulture et Saisie immobilière
CHRONOS SPECIAL TOUSSAINT : L’existence d’une sépulture n’a pas pour effet de rendre inaliénable et incessible la propriété dans laquelle elle est située.
Pas de régularisation a postériori du commandement de saisie immobilière irrégulier
L’irrégularité dans la délivrance du commandement de saisie immobilière à une personne morale ne peut être couverte ultérieurement par la seule intervention volontaire à la procédure de son représentant légal avant l’audience d’orientation.
Conséquence d’une clause imposant au preneur de délivrer congé un an à l’avance par LRAR.
Une telle clause doit recevoir application, sauf en ce qui concerne sa forme, le congé devant être délivré par acte extrajudiciaire.
Rémunération du président de SAS : convention réglementée ou pas ?
Si elle est fixée conformément aux statuts, c'est non. Dans le cas contraire, c'est oui !