Parts sociales indivises : l’existence d’un mandataire commun chargé de les représenter lors des Assemblées Générales fait-il obstacle à leur présence aux Assemblées ?
En leur qualité d'associés, ils conservent le droit de participer aux décisions collectives.
Manquement du PSI à son devoir de conseil et d’information
Le manquement à l’obligation de conseil et de mise en garde n’induit pas une obligation à réparer en l’absence de préjudice démontré
L’appréciation par le juge administratif de l’intérêt légitime à changer de nom
Le juge administratif ne peut se limiter à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation dans l’appréciation de l’intérêt légitime à changer de nom.
L’utilisation d’une marque par un fan club
La reproduction d’une marque sur le site internet d’un fan club ne constitue pas un usage dans la vie des affaires, pour autant que cette utilisation ne procure aucun avantage économique direct ou indirect à l’organisation utilisatrice.
Exécuter une décision assortie en partie de l’exécution provisoire vaut acquiescement : Payer plus pour au final en avoir moins !!!!!
L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire, même après avoir relevé appel, vaut nécessairement acquiescement
Caractère professionnel ou non au regard de l’ISF des titres d’une société en cours de reconversion
La Cour d’Appel de Toulouse tranche en faveur du contribuable
Calcul de l’indemnité d’éviction.
Procédant à un revirement de sa jurisprudence qui ne sera pas sans conséquence sur le calcul de l’indemnité d’éviction, la Cour de cassation juge désormais que si tels sont les usages de la profession le chiffre d’affaires, pour le calcul de l’indemnité, doit être retenu TTC.
Fusions simplifiées : conventions réglementées ou pas ?
Selon l'ANSA, la fusion simplifiée se situe hors du champ de contrôle des conventions réglementées.
Précisions sur la notion de « projets réalisés pour le compte de l’Etat » (R. 422-2 du code de l’urbanisme)
Le préfet est compétent pour délivrer un permis de construire à une communauté de communes pour la construction d’une gendarmerie, bien que l’Etat ne soit pas propriétaire ni du terrain d’assiette, ni des constructions objets de la demande.
La création de bijou : une œuvre collective ?
En l’espèce, il a été jugé qu’un dessinateur de bijoux d’une grande enseigne de joaillerie n’était pas fondé à revendiquer des droits propres sur ces créations, ses dessins ne constituant que des documents préparatoires à la conception du produit final laquelle et lequel relevaient d’un travail collectif impulsé, dirigé et contrôlé par la personne morale employeur.