Nouvelle QPC sur la saisine d’office par le Tribunal de la faillite
La Cour de Cassation renvoie devant le Conseil Constitutionnel une QPC sur le faculté, pour le Tribunal, de se saisir d’office d’une conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
La faute personnelle commise par un maire
Quelle juridiction l’agent communal victime peut-il saisir pour obtenir une indemnisation ?
Projet de loi Pinel sur l’ « Adaptation du régime des baux commerciaux »
Le projet de loi dit « Pinel » relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE), adopté par le sénat le 17 avril 2014, tend à modifier certaines dispositions du code de commerce relatif aux baux commerciaux.
Les limites posées au devoir de mise en garde de l’emprunteur non averti
Il appartient à l’emprunteur qui invoque le manquement de la banque à son obligation de mise en garde d’apporter la preuve de la disproportion de son engagement au regard de ses capacités financières ou du risque d’endettement né de l’octroi de crédit.
Dérogation accordée aux adoptés simples pour bénéficier du tarif en ligne directe des droits de succession
La Cour de Cassation statue dans un arrêt de principe sur la notion de soins et de secours ininterrompus
Copropriété et dispense d’habilitation à agir du syndic
L’action en liquidation d’astreinte présentée devant le président statuant comme en matière de référé, nécessite pour le syndic, une habilitation à agir en justice, l’exception de l’article 55 relative aux actions devant le juge des référés ne pouvant s’appliquer, de même que celle des voies d’exécution forcée, la liquidation d’astreinte n’en étant pas une.
Garantie de l’AGS en cas de conversion d’une sauvegarde en redressement judiciaire
La garantie de l’AGS est due, pour les créances antérieures à la procédure de sauvegarde, lorsque celle-ci est convertie en redressement judiciaire.
Copropriété et responsabilité du syndic
Le syndic doit s’assurer que l’entreprise chargée de réaliser des travaux de surélévation de l’immeuble a bien souscrit les assurances nécessaires
Obligation de non concurrence consentie par le bailleur non rappelée dans le bail
Rappel : A défaut de stipulation dans le bail, le preneur ne peut être tenu personnellement d'une obligation contractée par son bailleur à l'égard de tiers
Le salarié peut donc renoncer à la requalification de son temps partiel en temps complet.
Le salarié qui ne conteste pas avoir travaillé à temps partiel, peut demander la requalification de son contrat en contrat à temps partiel pour l'horaire et la rémunération convenus à l'origine.
