Poursuite des relations contractuelles au-delà de la période d’essai du fait du respect du délai de prévenance
« la poursuite de la relation de travail au-delà du terme de l’essai donne naissance à un nouveau contrat de travail à durée indéterminée »
Sanction du TEG erroné mentionné dans un prêt et dans son avenant
Dés lors qu’une erreur entache le taux effectif global (TEG) mentionné dans un prêt et dans l’avenant en modifiant les modalités de remboursement, la sanction de cette erreur appelle la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes, à compter de leur souscription et selon le taux légal en vigueur à leurs dates respectives, peu important l’absence de novation.
Assurance RCD et étendue de la garantie
Des frais de forages supplémentaires relevant de la réparation de l’ouvrage, ceux-ci doivent être intégralement indemnisés par l’assureur responsabilité civile décennale du mis en cause au titre de la garantie obligatoire, l’assureur ne pouvant dès lors opposer un plafond de garantie.
Un chauffage électrique n’est pas un chauffage au gaz.
Le bailleur ne peut remplacer un mode de chauffage par un autre, sans le consentement du preneur
Recharge des véhicules électriques dans les bâtiments à usage principal d’habitation d’au moins deux logements et comprenant un parc de stationnement bâti clos et couvert.
Depuis le 1er octobre 2014, les locataires peuvent demander l’installation de bornes de recharge des véhicules électriques ou hybrides selon les modalités prévues à l’article R. 136-2 du CCH, l’entrée en vigueur de ces dispositions initialement prévue au 1er janvier 2015 ayant été avancée.
La clause de discrétion doit elle prévoir une contrepartie pécuniaire ?
La clause litigieuse ne portant pas atteinte au libre exercice de l’activité professionnelle du salarié mais se bornant à imposer la confidentialité des informations détenues par le salarié n’ouvre pas droit à contrepartie pécuniaire
Grandes entreprise : Modalités de réalisation de l’audit énergétique
Un décret et un arrêté du 24 novembre 2014 précisent les modalités de réalisation de l'audit énergétique prévu à l’article L 233-1du Code de l'énergie.
Rémunération du président de SAS : la décision prise par l’Assemblée Générale des actionnaires n’a pas à être soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées.
En outre, le vote d'une rémunération non excessive ne saurait être considéré comme un abus de majorité.
La protection des locataires âgés ne joue pas en cas de manquement du locataire à ses obligations
Les dispositions de l'article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne s'appliquant pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations, la cour d'appel, qui a relevé un manquement de la locataire à son obligation de payer le loyer a souverainement retenu que ce manquement justifiait la résiliation du bail aux torts de la locataire.
