Assurance RCD et étendue de la garantie

Kathia BEULQUE
Kathia BEULQUE  - Avocat associée

 

SOURCE : Cass.3ème Civ., 16 septembre 2014, n°12-20.765

 

C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision inédite, comme suit :

 

« …

 

Vu l’article L 241-1 du code des assurances ;

 

Attendu que pour limiter à la somme de 55 199 euros la condamnation de la SMABTP in solidum avec les consorts Y…, l’arrêt retient que les surcoûts liés au sinistre décennal relèvent des garanties facultatives pour lesquelles l’assureur est en droit d’opposer le plafond de garantie ;

 

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les sommes préalablement payées par la SMABTP indemnisaient toutes un préjudice matériel, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

(…)

 

CASSE ET ANNULE… »

 

La solution est logique.

 

Kathia BEULQUE

Vivaldi-Avocats

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