Acquisition d’immeuble sous le régime de marchand de bien et délai de revente
Acquisition d’immeubles d’habitation en bloc, revente à la découpe et régime des marchands de biens
SCI : augmenter le capital social afin de diluer un minoritaire caractérise un abus de majorité.
Il en est de même de la mise en réserve systématique de la totalité des bénéfices lorsque la société n'a plus d'activité.
Convention de forfait annuel jours : invalidation dans l’hôtellerie.
Nullité des stipulations du contrat de travail insuffisantes à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.
Mémoire affecté d’un vice de fond : errare humanum est
Le mémoire préalable délivré par l’usufruitier sans le concours du nu-propriétaire est interruptif de prescription. Il sera toutefois nécessaire de couvrir l’irrégularité en cours d’instance.
Loi MACRON et recouvrement simplifié des petites créances : les huissiers ont gagné
Les huissiers de justice pourront délivrer un titre exécutoire pour recouvrer les dettes de faible montant
Les pouvoirs contraignants d’un e-mail
Par arrêt en date du 1er juillet 2015, la Cour de cassation a reconnu qu’un e-mail envoyé par un client à son expert-comptable, contenant plusieurs questions ponctuelles sur la fiscalité en Tunisie, valait commande ferme de prestation, justifiant le paiement par lui d’une facture à réception de la consultation écrite.
Protection du commerçant par le code de la consommation
Le professionnel ne bénéficie pas des dispositions consuméristes d’ordre public lorsque l’opération litigieuse est en rapport direct avec son activité
Mobilité bancaire : Un décret d’application et… l’entrée en vigueur de la LOI MACRON
Le décret d’application de l’article L312-1-7 du Code monétaire et financier est paru concomitamment à l’adoption du texte définitif de la LOI MACRON … réformant l’article L312-1-7 du CMF. Les deux textes sont toutefois compatibles.
Note de frais et licenciement pour faute grave
« Au regard de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, de l’absence d’enrichissement personnel pour l’intéressé et d’un préjudice pour l’employeur, ne constituent pas une faute grave les faits reprochés au salarié consistant en une falsification des notes de frais et factures.»
Loi Macron : le Conseil constitutionnel limite l’accès aux données de connexion
Le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 216 de la Loi Macron, qui prévoyait le droit pour l’administration de se faire communiquer des données de connexion par les opérateurs de communications électroniques dans le but de débusquer d’éventuelles fraudes économiques, à raison de l’atteinte excessive ainsi portée au droit à la vie privée.