Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
La loi relative au dialogue social et à l’emploi modifie l’article L.1226-12 du Code du Travail.
Carte des pratiques et montages abusifs : donations de titres de sociétés étrangères par un non résident français
Contournement des règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit
Absence de mise en garde de la banque en cas de placement non spéculatif.
Le banquier prestataire de services d’investissement n’est pas tenu d’un devoir de mise en garde à l’égard de son client, même non averti, s’il lui propose un placement ne présentant aucun caractère spéculatif.
Loi MACRON : la construction d’annexes aux logements est désormais possible dans les zones agricoles ou naturelles
La loi du 6 août 2015 prévoit la possibilité d’adjoindre des annexes aux bâtiments d’habitation existants dans les zones agricoles ou naturelles, dès lors que celles-ci ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Carte des pratiques et montages abusifs : Versement non justifié de commissions
Commissions versées à une société établie dans un pays où elle bénéficie d'un régime fiscal privilégié
Loi Macron : dispositifs aménageant le recours des entreprises au crédit en dehors des établissements financiers
Trois nouvelles dérogations au monopole bancaire sont introduites qui concernent le crédit inter-entreprises, le financement des plateformes de crowdfunding et des structures sans but lucratifs dédiées à la constitution au développement et à la transmission des TPE.
Pas de nouvelle QPC pour le délit d’initié
Pour la Cour de cassation, l’article L465-1 du CMF n’est pas anticonstitutionnel
La loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé est modifiée par la loi MACRON.
Les modifications concernent les sociétés d’exercice libérales et les sociétés de participation financières des professions libérales
Carte des pratiques et montages abusifs : ISF et PVL exonérées
Plafonnement ISF et plus-value immobilière exonérée d'impôt sur le revenu
Holding animatrice : Déduction de TVA et frais d’acquisition de titres
La CJUE reconnaît aux holdings mixtes un droit à déduction intégral de la TVA grevant les frais engagés pour acquérir les titres de filiales auxquelles elles rendent des prestations.
