Requalification de CDD en CDI : le salarié doit apporter la preuve qu’il s’est tenu à disposition de l’employeur pendant les périodes interstitielles.
Ce maintien à disposition ne se présume pas.
Travaux immobiliers et prescription de l’article L 137-2 du code de la consommation
Le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en paiement de la facture litigieuse se situe au jour de son établissement
Données à conserver dans un fichier client
Une entreprise ne peut détenir un fichier client comportant des commentaires insultants ou des informations à caractère médical ou religieux recueillies ou formulées par ses salariés suite à leurs interventions.
Protection de la vie privée sur Internet : les hébergeurs mis à contribution
La Cour européenne des droits de l’homme s’est récemment prononcée en faveur du renforcement de l’obligation des hébergeurs de filtrer les propos illicites qui pourraient être publiés sur leur site Internet, puisqu’elle leurs impose désormais un retrait automatique des commentaires litigieux, sans qu’il soit nécessaire d’en informer préalablement leurs auteurs.
Conditions d’exonérations des transmissions à titre gratuit d’une entreprise individuelle : la condition relative à la poursuite de l’activité transmise fait débat
La Cour d’appel de Grenoble fait une interprétation littérale des textes favorable aux contribuables
Démission suivie d’une demande de rupture conventionnelle : quelles conséquences pour le salarié ?
Le salarié démissionnaire qui ne se présente pas à l'entretien préalable à une rupture conventionnelle confirme sa volonté de démissionner.
Responsabilité précontractuelle de l’assureur et prescription biennale
L’action en responsabilité pour manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information et de conseil n’est pas soumise à la prescription biennale de l’article L 114-1 du Code des Assurances
Libre concurrence vs Droits de propriété industrielle
La CJUE a été saisie de plusieurs questions préjudicielles tendant à déterminer dans quelle mesure le titulaire d’un brevet essentiel à une norme pouvait introduire une action en contrefaçon contre un concurrent sans que cette pratique ne soit qualifiée d’abus de position dominante au sens de l’article 102 du Traité fondamental de l’Union européenne.
Licenciement disciplinaire : l’absence d’entretien préalable ne prive pas la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux.
L'employeur qui substitue à la sanction initialement envisagée une autre sanction n'a pas à convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable.
Les SA non cotées peuvent désormais n’être constituées qu’avec deux seuls actionnaires.
Les SA cotées restent tenues d'avoir au minimum 7 actionnaires.