Garantie décennale et imputabilité des désordres
La garantie décennale ne peut être recherchée si les désordres ne relèvent pas de la sphère d’intervention du constructeur recherché
Conflit entre les dispositions du code de la consommation et du livre des procédures fiscales concernant le sort d’une dette de TVA dans le cadre d’une procédure de surendettement : la Cour de Cassation fait prévaloir le code de la consommation
Une dette de TVA peut être effacée par le juge d’instance
Avant la loi Hamon, une pharmacienne n’était pas un consommateur…
La Cour de Cassation a confirmé qu’une pharmacienne démarchée à domicile avant la loi Hamon ne pouvait se prévaloir des dispositions consuméristes notamment de l’absence de droit à rétractation pour voir annuler un mandat de vente de son fonds confié à un agent immobilier.
Cession d’entreprise : le droit d’information des salariés après la loi du 6 août 2015
Le droit d’information des salariés en cas de cession d’entreprise fêtera sa première année d’exercice début novembre.
Liberté d’expression du salarié : l’abus se caractérise par l’emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs.
Seul l’emploi de ces termes constitue un motif réel et sérieux de licenciement.
Marché de travaux privés, retenue de garantie et garantie de bonne fin
La garantie à première demande de bonne fin qui vise l’exécution par le sous-traitant des travaux jusqu’à la réception, a un objet distinct de la retenue légale de garantie de 5% définie par la loi du 16 juillet 1971, qui garantit l’exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l’ouvrage
Pas de rupture brutale sans intention du cessionnaire de reprendre les obligations nées de la relation commerciale antérieure nouée avec un prestataire du cédant.
La Chambre commerciale réaffirme sa jurisprudence pour le calcul du préavis dans le cadre d’une action en rupture brutale de relations commerciale : en cas de changement de cocontractants, la durée des relations antérieurement nouées par le cédant d’un fonds avec ses partenaires peut être prise en compte sous réserve qu’il puisse être établi la volonté expresse, à tout le moins tacite du cessionnaire de reprendre les engagements du premier.
Rupture conventionnelle : caractérisation de l’appréciation souveraine des Juges du fonds en matière de vice du consentement.
La concomitance entre la procédure de rupture conventionnelle et une procédure disciplinaire engagée par l'employeur est de nature à faire présumer l'existence d'un vice du consentement.
Impropriété à destination et désordre de nature décennale
La qualité souhaitée de l’ouvrage ne constitue pas une destination au sens des dispositions de l’article 1792 du code Civil
Droit à l’oubli, Google résiste face à la demande du déréférencement mondial
La CNIL a rejeté le recours gracieux formé par Google à l’encontre de sa mise en demeure dans laquelle la Commission lui demandait de procéder au déréférencement sur toutes les extensions du moteur de recherches.