Charge de la preuve d’un préjudice subi par la caution en cas de défaut de déclaration de créance par la banque.
En cas de défaut de déclaration de sa créance au passif du débiteur principal, c’est à la banque de démontrer l’absence de préjudice subi par la caution.
Syndic et recouvrement de charges de copropriété
Le recouvrement des charges de copropriété ne peut être délégué à un tiers.
Cession de droit au bail sous condition suspensive de signature d’un nouveau bail
La condition suspensive est réputée non écrite en ce qu’elle porte sur un élément essentiel à la formation du contrat.
Syndic dépourvu de mandat et appel
Le syndic qui a fait appel alors que son mandat était expiré, ne peut obtenir de régularisation que dans le délai d’appel
Pénalités de retard légales de l’article L441-6 du Code de commerce
Elles sont applicables de plein droit même en l’absence de toute clause pénale dans la convention.
Conditions de validité d’un signe constitué par la forme d’un produit
Si la forme d’un produit peut être déposée à titre de marque, la validité de son enregistrement nécessite que cette forme soit suffisamment distinctive, c’est-à-dire qu’elle permette aux milieux intéressés de percevoir les produits et services désignés par la marque comme provenant d’une entreprise déterminée.
Salarié et associé d’une SNC, ce n’est pas compatible !
L’associé ayant la qualité de commerçant en vertu de l’article L.221-1 alinéa 1er du Code Commerce ne peut pas être lié à la société par un contrat de travail.
Oeuvre collective : qui est titulaire des droits d’auteur ?
Lorsqu’une œuvre peut être qualifiée de « collective » au sens du Code de la propriété intellectuelle, c’est exceptionnellement le commanditaire et non l’exécutant qui se voit reconnaître ab initio la titularité des droits d’auteur sur celle-ci.
Condition de validité du chèque non daté
Un chèque de garantie non daté sera valide…. si l’apposition de la date est faite par le bénéficiaire.
Issue de l’arrêt de travail : le salarié qui ne donne pas de nouvelle à son employeur ne peut obtenir le paiement des salaires postérieurs au dernier arrêt.
En l’absence de visite de reprise, le contrat de travail reste suspendu.