Source :CCass, com, 15/01/2013 n°12-11.642
L’article 757 du Code Général des Impôts (CGI) dispose « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel.
La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d’intérêt général mentionnés à l’article 200 ».
Sur le bénéfice de cette disposition, l’administration fiscale a opéré une rectification en matière de droits d’enregistrement à l’encontre d’une association suite à la vérification de comptabilité ayant permis de découvrir l’existence de dons manuels n’ayant pas été déclarés.
Le contribuable a contesté cette rectification qui a été annulée par les juridictions du fonds.
La Cour de Cassation confirme cette position.
Elle estime qu’il n’y a pas eu de révélation des dons manuels dans la mesure où seule la vérification de comptabilité par les vérificateurs a fait apparaître les dons litigieux.
Ces dons n’ont pas été révélés spontanément par l’association qui n’a pas eu de démarche positive en ce sens mais qui a subi un contrôle fiscal qui a permis la révélation.
En d’autres termes, il n’y a pas eu révélation des dons manuels car sans la procédure de vérification, l’administration fiscale n’en aurait jamais eu connaissance.
Or l’article 757 du CGI dispose bien que les droits sont applicables lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. Le texte implique une démarche volontaire du donataire.
Il s’agit d’un revirement de jurisprudence. Jusqu’à présent, la Cour de Cassation estimait que la découverte de dons manuels au cours d’une vérification emportait la révélation du don manuel.
Caroline DEVE
Vivaldi-Avocats
