Sort des dons manuels découverts lors d’un contrôle fiscal
La Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence en décidant qu’il n’y a pas de révélation
Étiquette : don manuel – révélation – contrôle fiscal
La Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence en décidant qu’il n’y a pas de révélation