Nullité du licenciement et indemnisation du salarié qui ne réclame pas sa réintégration.
L’indemnisation résultant du caractère illicite du licenciement est au moins égale à six mois de salaire.
Sort de la clause de non-concurrence non réglée par la convention de rupture conventionnelle.
L’employeur doit renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence au plus tard à la date de rupture fixée par la convention de rupture conventionnelle
Employeurs : Veillez à ne pas transformer l’entretien évaluation du salarié en un entretien disciplinaire !
A défaut, les faits reprochés ne pourront plus justifier un licenciement.
Mise à pied conservatoire : Conséquences de l’engagement tardif de la procédure de licenciement.
Une mise à pied conservatoire d’une durée de deux mois présente un caractère disciplinaire et fait obstacle au licenciement de l’intéressé.
Licenciement économique : Nécessité de prendre en compte les ruptures conventionnelles pour déterminer les obligations de l’employeur en matière de PSE
Il faut tenir compte des ruptures conventionnelles s’inscrivant dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent une modalité.
Nullité du licenciement prononcé pour abus non avéré de la liberté d’expression
Le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif de la liberté d’expression est nul
Le licenciement pour faute d’un salarié pour des faits antérieurs à l’expiration de la période de protection mais connus postérieurement peut-il être nul ?
Il doit être recherché, si ce n’est pas postérieurement à l’expiration de la période de protection que l’employeur a eu une exacte connaissance des faits fautifs, et si le comportement reproché au salarié n’a pas persisté après expiration de la période de protection.
Licenciement pour des faits qui se sont déroulés en dehors des heures de travail
Les faits commis, alors que le salarié conduisait sous l'empire d'un état alcoolique son véhicule de fonction au retour d'un salon professionnel, où il s'était rendu sur instruction de son employeur, de sorte que les faits reprochés se rattachaient à sa vie professionnelle, justifient son licenciement pour faute
Liberté d’expression, lanceur d’alerte et nullité du licenciement
Le licenciement d’un salarié pour avoir relaté des faits qui s’ils étaient établis seraient de nature à caractériser une violation du code de déontologie de la profession, l’employeur ne soutenant pas que le salarié avait connaissance de la fausseté des faits qu’il dénonçait, et la mauvaise foi de ce dernier n’étant pas établie, est nul
En cas de licenciement d’un salarié protégé dans les entreprises de moins de 50 salariés, le C.S.E n’a pas à être consulté sur le projet de licenciement.
Le projet de licenciement d'un membre élu du CSE (titulaire ou suppléant), d'un représentant syndical au comité ou encore d'un représentant de proximité est uniquement soumis à l’avis du CSE, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, sauf si une telle consultation est prévue par accord d’entreprise.
Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévues par l’article L.1235-3 du Code du Travail : les mois de salaire sont-ils exprimés en brut ou en net ?
Le montant de l’indemnité compris entre des montants minimaux et maximaux est exprimé en mois de salaire bruts.
Actionnaire/Salarié : Quid de la contrepartie financière pour la clause de non-concurrence ?
La jurisprudence a depuis longtemps imposé l’obligation de prévoir une contrepartie financière pour les salariés dans le cadre d’une clause de non-concurrence, mais qu’en est-il des salariés simultanément actionnaires de la société auprès de laquelle ils bénéficient d’un contrat de travail ?
