Licenciement du salarié malade pour cause de désorganisation : celle-ci doit concerner l’entreprise tout entière et non pas le seul service auquel appartient le salarié.
Faute d’établir la désorganisation de l’entreprise, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. SOURCE : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 juillet 2022, n°21-10.261 (F-D Cassation). Un salarié, embauché par une société d’aviation en qualité de manutentionnaire de pistes, a été licencié pour cause réelle et sérieuse par courrier du 9 juillet 2008 en raison de la désorganisation du service auquel il appartenait dûe à son absence prolongée et à ses arrêts maladies au cours des deux années précédentes, nécessitant son remplacement définitif. Contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi le…
Motif économique du licenciement : explication de texte
Les difficultés économiques peuvent-elles être caractérisées en l’absence d’indicateur relatif aux commandes ou au chiffre d’affaires ?
Quelle sanction pour le salarié harceleur dont la hiérarchie connaît et encourage le management agressif ?
En pareil cas, le harcèlement moral pratiqué par ce salarié ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
La date de reconnaissance de l’AT / MP a-t-elle une incidence sur le point de départ de la prescription de l’action prud’hommale ?
Le délai de prescription de l’action en contestation d’un licenciement court à compter de la notification de celui-ci et non pas à compter de la reconnaissance de l’AT/MP.
Le licenciement pour harcèlement moral d’un salarié dont l’employeur partage et approuve les méthodes managériales ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse
Le comportement du salarié qui était le résultat d’une position managériale partagée et encouragée par l’ensemble de ses supérieurs hiérarchiques ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et le licenciement a pu être décidé sans cause réelle ni sérieuse;
Résiliation judiciaire du contrat à durée déterminée.
La date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l’employeur.
Un poste en intérim très court peut-il constituer un poste de reclassement disponible pour un salarié déclaré inapte ?
Les contrats de mise à disposition étant conclus pour une durée très courte, le salarié ne peut soutenir qu’un tel poste de reclassement aurait dû lui être proposé
Licenciement pour motif économique
La situation d’un salarié bénéficiaire d’un contrat d’insertion revenu minimum d’activité, doit être prise en compte dans les critères permettant de déterminer l’ordre des licenciements
Possibilité pour l’employeur de produire le rapport d’enquête interne sur des faits de harcèlement moral ou sexuel à l’appui de sa défense dans le cadre d’une procédure prud’homale.
Il appartient au Juge du fond d’en apprécier la valeur probante au regard des autres éléments de preuve produits par les parties. SOURCE : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 29 juin 2022, n°21-11.437 (FS-B Cassation).
Dispositions de l’article R 1232-13 du Code du travail portant faculté pour le salarié de demander des précisions sur les motifs de licenciement invoqués dans la lettre de rupture : Obligation ou pas d’en informer le salarié ?
Aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement lui soient précisés. SOURCE : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 29 juin 2022, n°20-22.220 (FS-B rejet).
Liberté d’expression du salarié dans l’entreprise : Réaffirmation par la Cour de cassation de la nullité du licenciement en l’absence d’abus.
Le caractère illicite du grief entraine à lui seul la nullité du licenciement nonobstant l’existant d’autres griefs invoqués dans la lettre de licenciement.
Enquête interne sur un harcèlement moral
L’ enquête interne sur le harcèlement moral confiée à la directrice des ressources humaines ne peut être écartée sous prétexte qu’elle n’a pas été diligentée par le CHSCT et que seules huit personnes ont été entendues