Le licenciement intervenu dans un contexte de harcèlement moral peut être contesté dans les cinq années après la rupture
Depuis le 24 septembre 2017, l'action en justice relative à toute rupture d'un contrat de travail doit être engagée dans les 12 mois suivant la notification de la rupture. Néanmoins, lorsque la rupture du contrat de travail intervient dans un contexte de harcèlement moral, le salarié dispose d’un délai allongé, en l’occurrence, cinq ans pour contester cette dernière. Source : Cass. Soc., 04 septembre 2024, n°22-22.860 Dans un arrêt du 4 septembre 2024 (Cass. Soc., n°22-22.860), la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur cette question du délai de prescription de l’action en nullité du licenciement pour harcèlement…
Licenciement pour faute : l’importance de l’existence d’un fait imputable au salarié
L’altercation entre une salariée et son supérieur hiérarchique, quis’est déroulée sur le parking, en dehors des temps et lieu de travail, neconstitue pas un fait imputable au salarié pouvant justifier son licenciementpour faute grave. Source : Cass. Soc., 11-9-2024 n° 23-15.406 Dans cet arrêt récent, la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle plusieurs principes encadrant la rupture du contrat de travail pour faute : En l’espèce, l’employeur a procédé au licenciement pour faute grave de la salariée, au motif qu’elle aurait provoqué une altercation avec son supérieur hiérarchique sur le parking de l’entreprise. Le compagnon, ex salarié de la…
L’envoi de mails racistes et xénophobes via la messagerie professionnelle caractérise-t-il un comportement fautif justifiant un licenciement ?
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle qu’un employeur ne peut pas sanctionner un salarié sur le contenu de messages litigieux qui relèvent de sa vie personnelle, même s’ils avaient été envoyés au moyen de la messagerie professionnelle.
A qui s’impose l’avis d’inaptitude non contesté ?
En l'absence de recours exercé en application de l'article L. 4624-7 du code du travail contre l'avis du médecin du travail, celui-ci s'impose aux parties comme au juge.
La récurrence d’une prime entraine -t-elle sa contractualisation ?
L’employeur, qui verse une prime pendant plusieurs années à un salarié qui n’y avait pas droit, a contractualisé cet élément de rémunération.
Peut-on produire devant le juge prud’homal une preuve obtenue de façon déloyale ?
Le juge civil peut dorénavant tenir compte, sous conditions, d’éléments de preuve obtenus de façon déloyale.
Vers une limitation de l’usage des ruptures conventionnelles ?
Le gouvernement réfléchit à réformer le dispositif des ruptures conventionnelles en raison de la hausse du taux de chômage.
Licenciement pour inaptitude : conditions de versement de l’indemnité compensatrice de préavis
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que l’indemnité compensatrice de préavis ne doit pas être versée en cas de licenciement pour inaptitude, même en cas de manquement de l’employeur à son obligation de reprendre le versement du salaire à l’issue d’un délai d’un mois si le salarié n’est pas reclassé ou licencié.
Quelles sanctions sur le plan du droit du travail en cas de situation de harcèlement moral caractérisée ?
L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en raison de l’existence d’une situation de harcèlement moral ne fait pas obstacle à une demande distincte du salarié d’octroi de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
L’employeur peut-il imposer au salarié une mesure de rétrogradation disciplinaire ?
La réponse est non. L'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave aux lieu et place de la sanction refusée.
Doit-on être membre de la Société pour mener l’entretien préalable au licenciement d’un salarié ?
Pas nécessairement. La Cour de cassation, après avoir rendu une jurisprudence foisonnante s’agissant des salariés de la Société mère, habilités à licencier dans une filiale, se prononce sur les conditions à réunir pour qu’un salarié d’une société sœur puisse licencier dans une autre Société sœur.
Les juges prud’homaux sont-ils compétents en cas de préjudice né à l’occasion de la mise en œuvre d’un pacte d’actionnaire ?
Dans un arrêt qui reçoit les honneurs de la publication au bulletin, la chambre sociale de la Cour de Cassation recadre le débat : Si certes, la juridiction sociale n’est pas compétente pour juger de la validité d’une clause issue d’un pacte d’actionnaires, en revanche elle le demeure pour les demandes de réparation de préjudice subi par la mise en œuvre dudit pacte. Source : Cour de Cassation, Chambre Sociale, 7 juin 2023 N°21.24.514 – Publié au Bulletin I – Les circonstances du cas d’espèce. A l’origine de ce contentieux, une salariée, Directrice adjointe, souscrit à l’émission de bons de souscription d’actions…