Licenciement économique : conséquence de la carence de l’employeur dans la mise en place des institutions représentatives du personnel.
Il commet une faute causant un préjudice au salarié.
Conditions de licenciement d’un salarié en arrêt pour accident du travail
« Ni l’existence d’une cause économique de licenciement ni l’application des critères d’ordre de licenciement ne suffisent à caractériser l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident ».
Nullité de la transaction pour défaut de notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ceci nonobstant l’évolution jurisprudentielle de la Cour de Cassation concernant la preuve de la réalité de la notification du licenciement.
Violation du statut protecteur du salarié : Celui-ci ne peut demander à la fois la résiliation judiciaire de son contrat de travail et sa réintégration.
La demande principale de résiliation judiciaire fait obstacle à la demande subsidiaire de réintégration présentée par le salarié.
Modalités de calcul de l’indemnité de licenciement d’un travailleur à temps partiel.
Sauf disposition contraire, le plafonnement de l’indemnité à 18 mois est forfaitaire et ne doit pas être proratisé.
Conséquence de la nullité de la rupture de la période d’essai pour cause de discrimination.
En pareil cas, le salarié ne peut prétendre à l’indemnité de préavis.
Absence de caractérisation d’une faute grave pour des propos tenus sur FACEBOOK.
Des propos tenus au sein d’un groupe fermé constituent une conversation de nature privée et ne peuvent motiver un licenciement pour faute grave.
Covoiturage et véhicule de fonction ne font pas bon ménage.
Pratiquer le covoiturage avec un véhicule de fonction à l’insu de son employeur constitue une faute justifiant un licenciement.
Refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail
Un motif non inhérent à la personne du salarié constitue un motif économique de licenciement.
Témoignages anonymes et droit de la défense
Le Juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes.
Pouvoir d’appréciation du motif de licenciement par le Juge Judiciaire après décision de la Cour Administrative d’Appel annulant le licenciement d’un salarié protégé.
Dès lors que la Cour Administrative d’Appel s’est prononcée sur un motif de légalité externe sans examiner le motif de licenciement, la Cour d’Appel doit rechercher si le licenciement du salarié est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Degré de précision du motif de licenciement.
Ne constitue pas un motif de licenciement matériellement vérifiable l’imputation à la salariée sans autre précision d’un comportement irresponsable, « d’une façon de mener ses fonctions », d’un trouble créé au sein de l’association par des événements de sa vie personnelle et par son comportement.