Rupture conventionnelle : validité de la rétractation exercée par le salarié avant l’expiration du délai mais reçue par l’employeur postérieurement à celui-ci.
Il faut donc se placer à la date d’exercice de la rétractation pour juger de sa validité.
Licenciement économique : précisions quant à l’obligation de l’employeur de mettre en œuvre un PSE en cas de modification du projet de réorganisation aboutissant à un licenciement collectif de moins de 10 salariés
En pareil cas, l’employeur n’est pas tenu de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi.
Sanction disciplinaire : impossibilité pour le juge de moduler la sanction, principe réaffirmé par la Cour de Cassation
Le seul pouvoir du juge est de valider ou annuler la sanction disciplinaire mais pas de la modifier.
Absence de faute lourde du salarié qui dépose des chèques de son employeur sur son compte bancaire après notification de sa mise à pied conservatoire
De tels éléments ne caractérisent pas l’intention de nuire à l’employeur.
Licenciement d’un salarié en accident de travail : conséquence de la déqualification de la faute grave par l’employeur en cause réelle et sérieuse.
Un tel licenciement est nul, le Juge ne pouvant aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur.
Licenciement pour inaptitude : l’indemnité de préavis est due lorsque l’employeur a manqué à son obligation de reclassement.
Ceci nonobstant les dispositions de l’article L1226-4 alinéa 3 du Code du Travail.
La présomption d’innocence ne peut faire échec à la procédure disciplinaire engagée par l’employeur à l’encontre du salarié.
Le licenciement du salarié peut être fondé sur des faits dont l’employeur a eu connaissance dans le cadre d’une procédure pénale même si celui-ci n’a pas été poursuivi.
Utiliser FACEBOOK pour dénigrer l’entreprise et insulter ses clients peut coûter très cher au salarié.
La liberté d’expression utilisée à mauvais escient peut justifier un licenciement pour faute grave du salarié.
Le décret relatif à la procédure de reclassement interne en cas de licenciement pour motif économique vient de paraître
L’article L 1233-4 du Code du Travail modifié par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 précise que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation ont été réalisés et que le reclassement ne peut être opéré, sur les emplois disponibles situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
L’Avocat peut-il prendre acte de la rupture du contrat de travail de son client ?
La réponse est oui en vertu de la théorie du mandat apparent.
Motivation de la lettre de licenciement
Ordonnance du 22 septembre 2017 réformant le Code du Travail : 3 décrets d’application sont parus au Journal Officiel du 17 décembre 2017 dont un concernant la motivation de la lettre de licenciement
Indemnité compensatrice de préavis due au salarié inapte
« L’indemnité de préavis est due au salarié déclaré inapte à son poste dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement ».