Impossibilité pour l’URSSAF d’émettre une contrainte en vue de recouvrer le trop-perçu d’un remboursement de cotisations effectué au profit du cotisant
La contrainte ne peut être délivrée que pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des majorations de retard.
COVID 19 : nouvelles caractérisations des salariés dits « vulnérables » permettant le placement en activité partielle
Deux critères cumulatifs sont désormais nécessaires pour le placement en activité partielle des personnes vulnérables.
Portabilité pour les salariés d’entreprises en liquidation judiciaire : la Cour de Cassation revoit sa position
La Cour se prononce en faveur d’une interprétation stricte des dispositions de l’article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale réaffirmant leur caractère d’ordre public.
Absence de qualité à agir contre l’URSSAF pour le salarié contestant le précompte de cotisations sociales sur des indemnités versées à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
A l’égard de l’URSSAF, seul l’employeur a la qualité de cotisant et non pas le salarié
Interdiction de la pratique sportive durant l’arrêt maladie.
Un arrêt de travail pour raison de santé ne permet pas au salarié d’exercer une activité sportive sauf si elle a été expressément autorisée par le médecin, à défaut il devra rembourser les prestations indument versées.
Revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de remise des dettes des assurés envers les Caisses de Sécurité Sociale
Le juge judiciaire a désormais la possibilité d’apprécier si la précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de dettes envers la caisse de sécurité sociale
COVID 19 : possibilité pour les médecins du travail de prescrire des arrêts de travail et des déclarations d’interruption de travail pour les salariés basculés sur le régime d’activité partielle à partir du 1er mai 2020
Ce dispositif est transitoire et applicable jusqu’au 31 mai 2020 sauf prorogation.
Le régime de l’arrêt maladie déclaratif, s’appliquant notamment aux parents d’enfants de moins de 16 ans ne pouvant être placés en télétravail, expire au 30 avril 2020.
A compter du 1er mai 2020, ces salariés basculent sur le dispositif d’activité partielle.
Harcèlement sexuel de la part de l’employeur : Quelle l’attitude pour le Juge civil face à la relaxe du Juge pénal ?
La décision du Juge pénal qui s’est borné à constater l’absence d’élément intentionnel ne prive pas le Juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l’employeur.
Substitution de sanctions disciplinaires suite au refus du salarié d’une mesure emportant modification de son contrat de travail
Pas de nécessité de tenir un nouvel entretien préalable.
Contentieux relatif au paiement des cotisations au régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés : quelle compétence ?
Le TGI et non pas le TASS
Point de départ du délai de contestation d’une décision de la CPAM de suspendre les indemnités journalières à un assuré : conséquence de l’absence de réclamation du courrier recommandé avec accusé de réception.
Bien que ni remis ni réclamé, la date de présentation du courrier recommandé envoyé par la Caisse constitue la date à laquelle le destinataire est réputé avoir eu connaissance de la décision.