Convocation a un entretien préalable 6 jours après la mise a pied conservatoire : celle-ci présente un caractère disciplinaire.
« La mise à pied conservatoire présente un caractère disciplinaire lorsque l’employeur n’a engagé la procédure que 6 jours plus tard sans justifier d’aucun motif…».
Licenciement collectif : retour du juge administratif
Entrée en vigueur de la nouvelle procédure de licenciement collectif pour motif économique et compétence du juge administratif
Manquement du salarié à son obligation de sécurité
« La salariée qui au cours d’une altercation tient un cutter dont la lame est sortie en direction d’une autre salariée, manque à son obligation de sécurité».
Baby loup … c’est la guerre !
Rebondissement : Statuant en renvoi après cassation la Cour d’Appel de Paris confirme le licenciement pour faute grave d’une salariée refusant de retirer son voile
Licenciement pour motif économique
Le PSE s'impose si les ruptures conventionnelles pour cause économique ont été homologuées et effectives
Fin du mandat de délégué syndical
Le mandat de délégué syndical peut être révoqué par la confédération, fédération ou union syndicales à laquelle le syndicat ayant procédé à la désignation était affilié
Le salarie ne peut invoquer des faits dont il a eu connaissance postérieurement a la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail.
« Ayant constaté que les faits invoqués à l’appui du grief de l’atteinte à la vie privée n’avaient été connus de ce dernier que postérieurement à la prise d’acte, la Cour d’Appel a retenu à bon droit qu’ils ne pouvaient être pris en considération pour justifier la rupture ».
La mise en œuvre d’une procédure disciplinaire a laquelle l’employeur renonce finalement est elle constitutive d’une faute ?
« Le seul engagement d’une procédure disciplinaire qui n’a pas été menée à son terme, ne peut caractériser un manquement de l’employeur dès lors que sa mise en œuvre ne procède pas d’une légèreté blâmable ou d’une intention malveillante. »
Est il possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt maladie ?
« L’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue ( signée en période de suspension du contrat de travail) en application de l’article L.1237-11 du Code du Travail » [1].
Consommation de stupéfiants par le salarié
Le test du dépistage est illicite s’il n’a pas été autorisé par le règlement intérieur en l’absence d’information du salarié et s’il n’est pas réservé aux personnes occupant un poste présentant un risque pour leur sécurité et la sécurité d’autres salariés.
De l’importance de la visite de reprise
L’employeur qui ne prend pas l’initiative d’organiser une visite de reprise à l’issue de l’arrêt maladie ne prend pas en compte l’état de santé de la salariée et se prive de moyens pour assurer son obligation de sécurité de résultat.
Licenciement pour inaptitude et harcèlement moral
La matérialité des éléments de faits précis de nature à laisser supposer l’existence d’un harcèlement moral n’étant pas établie, le licenciement pour inaptitude est fondé sur une cause réelle et sérieuse.