Egalité de traitement des salariés : peut-on se comparer à la situation des non salariés qui exercent la même profession ?
La réponse est non.
Faire travailler d’anciens salariés devenus auto-entrepreneurs en les maintenant dans un lien de subordination juridique permanente : attention danger !
Cette manœuvre caractérise l’infraction de travail dissimulé.
Le refus d’homologation de la convention de rupture conventionnelle doit être parvenu aux parties avant l’expiration du délai de quinze jours ouvrables dont dispose l’Administration.
L’envoi de la notification pendant le délai n’est pas suffisant.
Des faits anciens de harcèlement moral peuvent-ils légitimer une prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur ?
La réponse est oui lorsque le salarié est en arrêt maladie depuis plus d’un an et demi en raison du harcèlement exercé à son encontre.
Licenciement pour inaptitude: lorsque postérieurement à son avis d’inaptitude le médecin du travail précise l’impossibilité de reclassement dans l’entreprise, l’employeur ne peut être considéré comme défaillant dans la recherche d’un poste de reclassement
Par suite, le licenciement prononcé par l’employeur est fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Travail dissimulé… Pas si dissimulé que cela.
L’absence de justification de l’envoi de la déclaration unique d’embauche et la fictivité des frais de déplacement constituent des éléments caractérisant le travail dissimulé.
La disposition d’une clause de non concurrence permettant à l’employeur de renoncer, à tout moment, aux obligations pesant sur le salarié, invalide la clause de non concurrence dans son ensemble.
Le salarié ne doit pas être laissé dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler.
Santé, sécurité des travailleurs : obligation de moyen renforcée et non plus obligation de résultat.
La Cour de Cassation assouplit sa Jurisprudence à l’égard des employeurs.
L’exercice de son droit de retrait par le salarié ne saurait justifier un licenciement pour faute.
En pareil cas le licenciement doit être déclaré nul.
Une lettre de recadrage vaut-elle sanction disciplinaire ?
La réponse est non si l’employeur n’a pas exprimé la volonté de sanctionner les faits reprochés au salarié.
Temps partiel : intégration à la base contractuelle des heures complémentaires récurrentes.
La Chambre Sociale précise les modalités de calcul du complément horaire à contractualiser.
Les salariés licenciés économiques ont un préjudice distinct des autres créanciers
Les créanciers « victimes » des licenciements consécutifs à une liquidation judiciaire peuvent agir en responsabilité contre la banque qui a consenti des crédits ruineux.
