La date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie vaut présomption de reprise du salarié à cette date.
Sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire.
Gestion des temps de pause rémunérés compris dans le cycle de travail.
Le temps de pause rémunéré ne se traduit pas par l’octroi d’un supplément de rémunération.
Sanction de restitution des indemnités journalières en cas d’exercice par le salarié d’une activité non autorisée par la Caisse.
Contrôle par les Juridictions de l’adéquation de la sanction prononcée par la Caisse à l’importance de l’infraction commise par l’intéressé.
Envoi tardif d’un arrêt de travail : la CPAM est fondée à refuser le paiement des indemnités journalières.
L’impossibilité de procéder au contrôle de l’intéressé durant la période d’arrêt justifie cette mesure.
Inconstitutionnalité de la privation d’indemnité de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde
En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont il avait été saisi le 2 décembre 2015 par la Cour de Cassation, le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution la privation d'indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde ( C. trav., art. L. 3141-26 , al. 2).
Licenciement du salarié pour absence injustifiée en raison de deux refus successifs d’affectation prévue par la clause de mobilité : la faute grave est justifiée.
Un refus sans aucune justification légitime caractérise une faute grave.
Les conclusions d’un rapport d’audit peuvent justifier un licenciement pour faute grave, quand bien même le salarié n’a pas été averti préalablement de sa réalisation.
Dès lors que le salarié n’a pas été écarté de la réalisation de l’audit, le moyen de preuve est licite.
Licenciement d’un salarié malade : l’absence de remplacement définitif prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, mais n’est pas discriminatoire.
La discrimination n’est pas établie par le seul fait du licenciement intervenu à l’encontre du salarié.
Amiante : Caractérisation d’un préjudice d’anxiété et protection de la santé mentale des salariés
Le préjudice est établi par la seule présence du salarié dans une entreprise inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Représentants du personnel : impossibilité de se faire rembourser des frais professionnels non exposés.
Même évaluées de manière forfaitaire, ces indemnités ne peuvent être considérées comme un complément de salaire.
Licencier un salarié en lui reprochant de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, c’est violer la liberté fondamentale d’ester en justice.
Ce seul grief provoque la nullité du licenciement.
Les modalités de la nouvelle aide « embauche PME » détaillées
Par décret du 25 janvier 2016, sont définies les modalités de mise en œuvre de l'aide à l'embauche d'un salarié pour les petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 250 salariés annoncée par le chef de l'État le 18 janvier dernier.